Policier prend photo pour verbaliser pour stationnement très gênant est autorisé

Question détaillée

Question posée le 26/04/2016 par mboby17

Bonjour,

J'étais en vacances chez un ami et j'ai stationné mon véhicule en face de sa résidence durant deux jours.

Le 2e jours je me suis rendu compte que je n'avais pas le droit de stationner quand j'ai vu qu'un policier était en train de prendre un photo de ma plaque. (policier dans sa voiture avec téléphone portable pour la photo).

De retour chez moi, j'avais deux pv pour stationnement très gênant.

Est ce qu'un policier peut me verbaliser en prenant une photo et en préparant le PV au poste, le tout sans me laisser un papier pour me prévenir de la contravention ?

Est ce que je peux contester les amendes ?

Je vous remercie pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/05/2016 par Reinrag

Vous pouvez contester en indiquant que vous ne vous souvenez pas avoir stationné au jour et endroit indiqués et vous demandez à l'OMP le classement de ces procédures par application des dispositions de l'article 121-3 du Code de la route. En effet, vous n'avez pas fait l'objet d'un contrôle d'identité, et il appartient au Ministère public d'apporter la preuve que c'est bien vous l'auteur des infractions.

Article L121-3 - "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. .../..."

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