Contester un pv de stationnement gênant, pas de numéro de rue sur l'endroit pv

Question détaillée

Question posée le 12/04/2016 par vincentg

Bonjour,

Je suis Mr VINCENT G,

Je viens de recevoir un pv de stationnement gênant dans ma rue d'habitation hier le 11 avril 2016, le pv a été envoyé par courrier seulement alors que je n'ai vu nul part un panneau de signalisation ou arrêté m'interdisant de me garer.

Je n'ai jamais eu de notification sur mon pare brise comme quoi j'avais eu une amende, même pas les petites feuilles vertes pour dire que j'étais en infraction.

Surtout, sur mon procès verbal, je n'ai pas le numéro de rue ou délimitation, mais juste et seulement ma rue d'habitation qui n'est pas petite, soit au moins 300 mètres de long.

Les arrêtés en question du pv sont:

-art R 417-10 II 10°

-art R411-25 al 3

-art L 2213-2 2° du code de la route

Réprimé par Art R 417-10 IV du code de la route.

L'identification du véhicule semble ne pas posé de problème avec mon immatriculation et la marque du véhicule.

L'agent verbalisateur est bien renseigné.

Il y a bien la date et l'heure de l'infraction supposé.

J'aimerais donc des textes de loi que je pourrais citer pour ma contestation de ce procès verbal.

Puis je bien contester ce procès verbal et comment?

Merci cordialement.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/05/2016 par François

Bonjour,

Vous avez un délai de 45 jours pour envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public. Une copie de l'avis de contravention devra être jointe à la contestation.

En effet, vous pouvez parfaitement contester cette contravention si le lieu du stationnement contesté n'est pas indiqué avec suffisamment de précision.

Bien sincèrement.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !