l'état hypothécaire est-il à payer par le vendeur d'un bien ou l'acheteur ?

Question détaillée

Question posée le 11/04/2016 par RICHARD

Le notaire de l'acheteur nous demande une provision de 150 € pour demander un état hypothécaire auprès du bureau des hypothèques et nous dit qu'il faut 10 jours pour l'obtenir ce qui retarde la signature du compromis. Est-ce vraiment au vendeur de payer cet état ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 13/04/2016 par François

Bonjour,

En principe, c'est à l'acquéreur de payer les émoluments dus au notaire. Il y a donc lieu de demander au notaire pourquoi il vous demande de payer 150 € pour cette formalité. De plus, ce document ne coûte en principe que 14 €. Il serait par conséquent judicieux de proposer au notaire de faire vous-même la demande.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 14/04/2016 par anonyme

Je ne vois pas pourquoi il faut un état hypothécaire au stade du compromis
De toute façon c'est à la charge de l'acquéreur,mais c'est au notaire de le demander c'est une obligation pour lui

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