refus visa conjoint francais établissement familial

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Question posée le 05/04/2016 par Mohamed amin fisli

Bonjour Madame,Monsieur je suis algérien mariée avec ccam ma famme nationalite français j'ai la tronscription livre famille français après j'e déposé demande visa conjoint francais il a refus motif menace de l'ordre public moi je jamais entre territoire shengen juste fait faux déclaration pour demande visa court de séjours 2012

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Réponse envoyée le 06/04/2016 par Reinrag

Vous pouvez dans les 2 mois du refus de visa, former un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV), en expliquant pourquoi vous ne constituez pas une menace pour l'ordre public français, pourquoi vous aviez fait cette fausse déclaration (ce qui est grave), les circonstances de votre mariage, notamment s'il est postérieur à votre fausse déclaration.

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Commentaire posté le 06/04/2016 par Anonyme

Bnj madame et monsier voila mon problème je suis marié en algerie ma femme elle a une nationalité française on a fait le ccm après on a fait la transcription j'ai recu mon levrit de famille francais j'ai fait ma demande de visa long séjour,mon dossier et complet j'ai jamais entre le territoire shengen j'ai resu un refus avec motif menace pour l'ordre public (fraude) peut être psq en 2012 j'ai était arnaqué par une agence de voyage qu'il ma deposser une fausse copie d'une fiche familiale comme quoi je suis marié .quand j'ai déposé mon dossier j'ai reçu un mail .ils me demande de la preuve de la disolution de mariage ou de divorse de 2012 j'ai déposé une attestation que je ne suis jamais marié .mais j'ai un refus j'arrive pas a quoi faire lerci de me propose une solution

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Commentaire posté le 09/04/2016 par Anonyme

Merci beaucoup tonton pour votre réponse esque mon histoire c'est grave c'est menace de l'ordre public!moi j'ai jamais entre le territoire shengen juste fait faux document pour fair visa court de séjours 2012.

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Réponse envoyée le 09/04/2016 par Reinrag

Une fausse déclaration dans un document pour obtenir un droit est très grave, aussi bien en Algérie qu'en France. Voici ce que prévoit le Code pénal français :
Article 441-1 - "Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende."

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