Contester une amende de stationnement très gênant

Question détaillée

Question posée le 30/03/2016 par tonies

Bonjour,

je me suis garée sur une place avec horodateur et n'ai pas mis de ticket;

j'ai reçu ensuite un avis de contravention avec la mention stationnement très gênant, sans autre précision

Le nom de la ville et celui de la rue sont indiqués, mais sans numéro, celle ci offrant e nombreuses places avec horodateur dont celle que j'occupais;

Puis je contester cette contravention et la transformer en défaut de ticket?

Merci de votre aide

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 31/03/2016 par anonyme

Bonjour,
Merci de vérifier si vous n'êtes pas dans un des cas ci dessous avant de contester inutilement.

Article(s) officiel(s)
Article R417-10
Modifié par Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 10

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis, des véhicules titulaires du label « autopartage » prévu par le décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » ou des véhicules affectés à un service public l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
À proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier
Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ;
Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
(abrogé) Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue
Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé ;
Dans les zones de rencontre, en dehors des emplacements aménagés à cet effet ;
Dans les aires piétonnes, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Article R417-11
Modifié par Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012 - art. 17

Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :
D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;
D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;
D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC) ;
D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Cordialement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 01/04/2016 par Anonyme

Bonjour,
merci de votre réponse, je suis allée revérifier, l'emplacement est réservé au stationnement avec horodateur, délimité par des pointillés avec en amont un panneau interdit au 3,5T;
Dans mon procès verbal ne figurent ni l'emplacement exact ni le motif du stationnement très gênant, et pour cause, je pense qu'il n'y en avais pas;
Cdlt

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Commentaire posté le 01/04/2016 par anonyme

Merci de vos précisions .
Selon ces explications une contestation semblerait possible;
Attention toutefois à ne pas tomber dans l'erreur de transcription et bien vérifier le PV original.
CDT

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Commentaire posté le 23/10/2016 par Anonyme

Bonjour,
j'ai donc contesté cette contravention avec les arguments cités plus haut, et depuis n'ai pas de nouvelles.
Je suis allée sur Antai, et ai entré les informations demandées, mais le site me dit que ce dossier n'existe pas??pour la réponse de l'administration?
Merci,
Cdlt

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