Jugement pension alimentaire non signifié par un huissier

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Question posée le 25/03/2016 par marioncoralie

Bonjour,

J'ai un jugement de 2014 qui fixe une pension alimentaire pour mes 2 enfants. Celui-ci n'a pas été signifié par un huissier de justice. Suis-je contraint à lui verser cette pension ? J'ai juste reçu le jugement par mail de la part de mon avocate.

Lors d'une visite chez mon avocate en 2014, j'ai découvert que mon ex-femme utilisait encore un crédit renouvelable à mon seul nom, et ce depuis notre divorce en 2011. Je précise que l'organisme de crédit possède son adresse personnelle et son relevé d'identité bancaire sur lequel elle faisait procéder à des virements d'argent et où avait lieu les prélèvements mensuels jusqu'à janvier 2016. J'ai porté plainte pour usurpation d'identité mais elle n'a pas abouti. A ce jour, elle doit encore rembourser 4500 € à l'organisme de crédit, mais n'honore plus les remboursements mensuels, et l'organisme de crédit ne cesse de me demander de payer à sa place puisque je suis le seul titulaire de ce crédit. Aussi je souhaiterai savoir si je peux utiliser la somme des pensions alimentaires (complète ou en partie) pour rembourser ce crédit utilisé à mes dépens ? je précise que depuis la date du jugement (septembre 2014) je lui ai toujours versé la pension alimentaire comme indiqué dans celui-ci.

Je vous remercie pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/03/2016 par François

Bonjour,

En principe, vous devez commencer à payer la pension alimentaire à partir de la date fixée par le jugement ou par l'ordonnance de non-conciliation et vous ne pouvez pas bloquer le paiement de cette pension pour rembourser le crédit renouvelable utilisé par votre épouse. Je vous conseille par conséquent de demander à votre avocat quelles sont les mesures qu'il conviendrait de prendre. Il faut aussi que vous demandiez à l'organisme de crédit de faire en sorte que votre épouse ne puisse plus utiliser ce crédit.

Bien sincèrement.

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