dans un bus, un mineur sans titre de transport peut il être verbalisé ?

Question détaillée

Question posée le 16/03/2016 par desrues

Y a t il des différences selon les âges du mineur ( moins de 6 ans, moins de 12 ans, moins de 16 ans, entre 16 et 18 ans ?)

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/03/2016 par François

Bonjour,

Le fait d'emprunter un moyen de transport collectif étant constitutif d'une infraction, les sanctions prévues en l'espèce sont celles qui s'appliquent aux mineurs. Si l'enfant a moins de 10 ans, le contrôleur peut demander à la police de le remettre à ses parents. S'il a entre 10 et 12 ans, il peut faire l'objet d'une réprimande prononcée par un tribunal. S'il a entre 13 et 15 ans, il peut faire l'objet d'une amende. S'il a entre ses 18 ans, il peut être condamné à une amende égale à celle dont un adulte ferait l'objet.

Bien sincèrement.

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