Contestation Amende Non Signée

Question détaillée

Question posée le 16/03/2016 par setif2000

Bonjour!

En lisant sur votre site, j'ai lu dans la rubrique "Contester une amende en toute légalité" qu'une amende doit comporter comme l'une des mentions la signature de l'agent verbalisateur.

J'ai reçu deux amendes récemment comportant uniquement le numéro de l'agent verbalisateur ainsi que son service, mais aucunement sa signature, nulle part.

Puis-je alors contester ces amendes et les invalider?

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/03/2016 par François

Bonjour,

Vous pouvez contester ces 'amendes forfaitaires en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public dont les coordonnées figurent sur les avis d'amendes. Il faut joindre à votre lettre des copies de l'avis d'amende et rappeler le vice de forme que vous invoquez. Cette démarche doit être faite dans le délai de 45 jours.

Bien sincèrement.

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