Contestation Amende pour Stationnement Abusif

Question détaillée

Question posée le 16/03/2016 par setif2000

Bonjour!

J'ai reçu une amende pr stationnemt abusif en date du 10/03/2016 à 9h40 et mon véhicule a été mis en fourrière à 9h45.

Sur cette amende (format papier, amende que j'ai récupérée à la fourrière (c'est la 1ère fois que ça m'arrive, je ne savais pas que je récupérais l'amende à la fourrière)) il est mentionné la date, l'heure, il a été coché "au stationnement" et rien coché d'autre, le numéro (et non le nom) de l'agent, le service ("Police Municipale"), le lieu, quelques lignes expliquant la nature de l'infraction avec l'article R417-12 du CR, la case cochée d'une demande d'enlèvement, la marque du véhicule, son modèle, mais pas la couleur, l'immatriculation, coché le cas : "N°2".

En lisant sur votre site, j'ai lu qu'il fallait que la couleur du véhicule soit mentionnée. Ce n'est pas le cas sur mon amende. Puis-je donc contester cette amende afin de m'en exonérer totalement ? Ou bien, d'après ce que je vous ai listé, manque-t-il un élément me permettant de contester ?

Aussi, j'ai lu que la police devait, avant de procéder à l'enlèvement du véhicule, m'adresser une injonction (voire même avant l'amende, non ?!). Je ne suis pas absent et n'ai jamais reçu une quelconque injonction avant l'enlèvement de mon véhicule. D'ailleurs mon véhicule a été enlevé seulement 5 minutes après l'amende que je n'avais donc jamais reçue puisque j'ai récupéré cette amende seulement une fois à la fourrière.

Je précise enfin que mon véhicule était stationné (certes plus de 7 jours, je le reconnais) dans mon parking (pas en résidence privée ; mais mon parking comporte plus de 20 places toujours vides !). Et si un voisin ne m'avait pas averti qu'il avait vu la fourrière enlever mon véhicule, je ne l'aurais jamais su et aurais pu penser à un vol de mon véhicule. Donc, un tel procédé est-il légal et la procédure chronologiquement correctement exercée ou non ?

Veuillez m'aider, SVP, avec tous les éléments que je vous fournis, à contester cette amende et m'en exonérer alors.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/03/2016 par anonyme

Bonjour,
Selon vos explications ( un peu confuses) je vous propose tout d'abord de lire la définition légale du stationnement abusif de plus de sept jours.
Article R417-12 du Code de la Route
Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Le parking que vous mentionnez est public puisque n'appartenant pas à une résidence privée et relève donc des Forces de l'Ordre de votre ville.
La couleur d'un véhicule n'est pas obligatoire ;
Ce qui est obligatoire :
Pour éviter toute contestation, l'avis de contravention doit mentionner de manière claire et lisible :
le numéro de matricule de l'agent ou son nom et l'indication de son service,
la date, l'heure, le lieu et la nature de l'infraction (ou l'article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant),
le montant de l'amende forfaitaire,
l'identification du véhicule par son numéro d'immatriculation et éventuellement sa marque,
l'indication que l'infraction commise entraîne un retrait de points (même si le nombre précis n'est pas indiqué) ainsi que l'existence d'un traitement automatisé de ces points et la possibilité d'exercer un droit d'accès.
Pour contester vous devez relevez une erreur sur les points précédents sinon vous risquez de contester à torts.
Si la réponse vous est utile merci de le mentionner pour les prochains lecteurs .
CDT

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