convocation pour defaut d assuranse

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Question posée le 10/03/2016 par christopher chowanski

cela fai 3 semaine que je me sui fai controler je navai pa mes papier sur moi oes gendarme mon di daller les chercher a mon domicile quand je sui revenu sur les lieu il parter mes se son areter pour me dire qui parter en intervention et quil faudrer que je passe a la gendarmeri ce que g fai et aujhourdui la gendarmeri me convoque mercrei prochain pour constater le defaut dasurance dil i a 3 semaine que doi je faire

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/03/2016 par Reinrag

Vous devez vous y rendre avec tous vos papiers : permis, carte grise et attestation d'assurance. Vous rappelez, ce ne sera peut-être pas les mêmes gendarmes, ce que vous dites-là, en précisant bien les dates et horaires de votre contrôle, de votre retour vers les gendarmes qui partaient en intervention, de la présentation à la Gendarmerie de votre attestation. Vous n'encourez qu'une amende de 2ème classe, 22 €.

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Commentaire posté le 11/03/2016 par Anonyme

dacor mes g oublier de preciser que le jour du control je netai pa assurer moi je pencer que sidu coup je sui assurer que depui le 07 /03/16 donc je pe demander vu qui a u ni contravention ni amande c comme si il mavai laisser san assurance donc peu til envoyer sa a un procureur ? sacahn qui 8rer pu verifier sur leur ordinateur mes nn rien il m8n laisser partir telle quell

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Réponse envoyée le 11/03/2016 par Reinrag

Il est assez difficile de vous comprendre. Vous avez donc commis l'infraction de défaut d'assurance à la date de votre contrôle. Voyez les peines encourues d'après l'article L324-2 du Code de la route :
I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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