falsification sur l'exemplaire de bail de mon propriétaire

Question détaillée

Question posée le 09/03/2016 par Idriss

Bonjour,

J'ai reçu la visite d'un Huissier de Justice, pour non paiement du dépôt de garantie.

Il se trouve que le jour de la signature du bail, le propriétaire n'a pas voulu de ce dépôt, et que rien n'est à ce sujet n'a ete noté sur les deux exemplaires. Or, trois mois après la signature, il fait appel à un Huissier, qui le jour de la notification, me certifié que sur l'exemplaire du bailleur le dépôt de garantie est spécifié.

Qu'elles sont éventuellement les sanctions judiciaires, encourues par le bailleur?

Je vous remercie par avance de votre la réponse que vous me donnerez.

Cordialement.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/03/2016 par François

Bonjour,

Si le bailleur réclame un dépôt de garantie, le montant de ce dépôt doit être indiqué dans le contrat de bail en vertu de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989. Il en résulte que dans votre cas, la démarche de votre bailleur n'est pas fondée juridiquement et vous pouvez lui réclamer un dédommagement modeste, car il s'agit d'un procédé abusif.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 13/03/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Idriss,

Il y a deux solutions : Une absence de mention (1) ou une falsification de document (2).
1. Une absence de mention.
En ce qui concerne les locations de locaux vides à usage d'habitation (loi du 6 juillet 1989), le dépôt de garantie n'est pas obligatoire.
En l'absence de clause écrite, vous ne devez rien, surtout a postériori.

2. Une falsification de document.
S'il est constaté sur l'un des exemplaires et non l'autre une mention de dépôt de garantie, il s'agit manifestement d'une falsification de document, prévue par les dispositions des Article 441-1 à 12 du Code pénal.
Si tel est le cas, votre bailleur a du mouton à se faire.

Pour ce qui est de la procédure abusive formée par le bailleur, c'est l'application de l'article 32-1 NCPC "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 € à 1500 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés." qui règlera la question.

De plus, vous êtes fondé à demander réparation, ne serait-ce qu'au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

À vous lire et cordialement,
Limba

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Commentaire posté le 17/03/2016 par

Bonjour Idriss,
Quelles suites ont été données à votre affaire?
À vous lire et cordialement,
Limba

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Commentaire posté le 17/03/2016 par Anonyme

Bonsoir Limba,

Merci pour votre réponse.
J'ai saisi un avocat pour s'occuper de ce problème. Une procédure va être engagée à l'encontre de mon bailleur.
Mis a part la falsification de leur exemplaire de bail, il ne respecte pas ses obligations de propriétaire, et depuis une semaine il a coupé le chauffage dans mon appartement.
Un constat a été établi par un huissier, qui estime que le logement ne peut être loué en l'état, et pas au prix demandé.
Cordialement.

Idriss

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