Comment contester un arrêt de la Cour d'Appel en matière familiale ?

Question détaillée

Question posée le 08/03/2016 par jankelevitch

Ayant mon dernier fils de 8 ans en résidence alternée après en avoir eu la résidence habituelle j'ai engagé une demande de modification du Droit de visite et d'hébergement concernant son demi-frère de 13 ans et né d'une union antérieure sur lequel je profite d'une garde "classique".

Tandis que j'ai de toujours exercé mon DVH sur ce dernier sans qu'aucun incident ne soit intervenu depuis 2005 date de mise en place de ce dispositif, trouvant même des arrangements avec sa mère (inversion des vacances d'été, WE prolongés) j'ai été débouté de ma demande en 1ère instance après une audience qui semblait pourtant fort prometteuse.

Ayant interjeté appel de cette décision un arrêt du 19/01/2016 à confirmé le jugement de première instance.

Aucun fait, aucun grief n'est porté à mon encontre si ce n'est que le magistrat (JAF), s'est laissé submergé par les propos fallacieux de la partie adverse (nombreuses activités extra-scolaires de l'aîné). Aussi étrange que cela puisse paraître, les arguments retenus ont été :

1._qu'il me serait difficile de conduire les enfants à l'école (or, pour partager le même Groupe scolaire je les emmène personnellement sans aucunes contraintes de temps puisque retraité)

2._que ma procédure en divorce dont l'instance est engagée n'est pas encore prononcée, ce qui est vrai mais sans incidence sur mes capacités éducatives que nul ne conteste sur les décisions de justice produites.

3._qu'une meure d'AEMO est en cours ce qui est également vrai pour en avoir été le demandeur tel que confirmé par la décision du Juge des enfants (sont visés par cette mesure éducative, mon épouse qui profite de l'étayage d'éducatrices, sa fille née d'une union antérieure et enfin notre fils de 8 ans).

Je m'étonne par ailleurs de la présence du JAF traitant de mon divorce parmi la Cour d'Appel au risque d'influencer sa décision quant à l'enfant conçu d'avec ma précédente compagne.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/03/2016 par magicjack

la cour d'appel a rendu une decision en dernier ressort, la seule possibilité serait un pourvoi en cassation, mais la cour ne reprendra pas les faits ,elle verifie simplement que la décision est conforme aux règles du droit, elle ne reprend pas le fond, ce qui signifie que si elle cassait l'arret pour ( vice de forme par exemple) la cour de renvoi pourrait trés bien prendre la meme décision que la permiére cour d'appel
Un pourvoi est onéreux, tres incertain, et long, prenez l'avis de votre avocat

Si la réponse a été utile votez

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider