Assignation au tribunal d'instance demande de renseignements

Question détaillée

Question posée le 07/03/2016 par Jnoune

Bonjour

Je suis assigné par mon ancienne propriétaire concernant des factures d’électricité non réglés.

Mais j'habitais un logement nu avec un sous compteur électrique. Je peux prouver qu'il na pas fonctionné correctement durant les 3 ans de la location.

Le médiateur ma dit de faire le mort en attendant de voir si la propriétaire irait au tribunal.

J'ai reçu l'assignation a comparaître au tribunal d'instance pour le 17 mars 2016.

Je voudrait savoir si j'ai un moyen pour communiquer mon dossier au juge.

Et si en étant la partie en défense je peux demander des dommages et intérêts?

En vous remerciant de me répondre rapidement

Signaler cette question

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/03/2016 par anonyme

Si votre propriétaire vous a écrit des recommandés restés sans réponse, ce n'est jamais bon... Au moins une réponse est nécessaire.
Si c'est le cas, alors nous sommes étonnés que le médiateur vous ait indiqué de faire le mort.
Si ce n'est pas le cas, effectivement, la propriétaire aura du mal à présenter un dossier qui soutienne la contradiction.
La première démarche du juge sera de tenter une conciliation sur la base des arguments développés par chacune des parties. Dans votre cas, si la propriétaire vous a envoyé un dossier contenant les arguments et pièces qui seront utilisés devant le juge, vous devez absolument communiquer à cette dernière les éléments que vous avez et présenterez devant le juge.
A défaut, vous indiquerez en audience que n'ayant reçu aucun document de la part de la propriétaire, vous demandez un ajournement faute d'avoir eu le temps d'étudier le dossier et de lui communiquer le vôtre en réplique.
Mais si vous ne communiquez rien à votre adversaire, vous n'avez pas à le communiquer au juge. Nous ne sommes pas dans les alcôves de petits secrets.
Bien évidemment, rien ne vous empêche de demander des indemnités pour préjudices moraux et demander l'application de l'a


les montants sont vraiment insignifiants

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 07/03/2016 par anonyme

Oups, le message est parti trop tôt !

Nous reprenons :
Bien évidemment, rien ne vous empêche de demander des indemnités pour préjudices moraux et demander l'application de l'art 700 du code de procédure civile (frais de justice à hauteur limitée de 500 à 600 €uros parce que les montants sont sans doute insignifiants).

Signaler cette réponse
3

personnes ont trouvé cette réponse utile

7 commentaires

Commentaire posté le 07/03/2016 par Anonyme

Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse.
En faite lors de la médiation , le médiateur nous a bien dit qu'il n'était pas la pour dire qui avait tord et qui avait raison. Mais qu'il était la pour trouver un arrangement entre nous.
Lors de la dernière séance il a indiqué au propriétaire qu'ils perdraient surement en allant au tribunal et qu'ils feraient mieux d'accepter l'arrangement.
A nous ils nous a conseillé de faire le mort vu que je voulais les attaquer pour fausses factures.
Depuis j'ai recu le dossier déposé par les proprio au tribunal d'instance.
Il y a des erreurs énormes dans ce dossier, et ils ne présente aucunes factures EDF que des tableur Excel qu'ils ont réalisé et qui comporte des erreurs.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 07/03/2016 par Anonyme

Je vais comme même ajouter des précisions sur le montant qui n'est pas insignifiant.
nous occupions une maison mitoyenne des 2 coté de 56 m².
Pour 3 ans de location nous avons réglé 2933.41€ pour l’électricité.
Les propriétaires nous réclame 6482.26€ au total, ils nous demande donc la différence au tribunal soit 3548.85€ + 4.7% de pénalité.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 07/03/2016 par Anonyme

Concernant les dommages et intérêts que je peut demander.
Je me représente seule au tribunal, et je ne sais pas du tout comment chiffrer le préjudice moral...
Car en plus des fausses factures il y a eu diffamation (ils argué que l'on ne payait pas notre loyer ,ce qui était faux devant chez nous au vu et au su du voisinage)
et ils ont également fait une enquête sur nous en ce servant du nom de l'entreprise ou travail monsieur (protection sécurité) en ce rendant chez les gens sans se présenté en véhicule de fonction et tenue de travail.
Je ne sais pas si je suis très claire, n'hésitez pas a me demander plus de renseignements.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 07/03/2016 par anonyme

Bon, démêlons un peu tout cela...
Déjà, s'il n'existe aucune facture à l'appui de leur demande, ça ne passera jamais. A vous dans votre dossier d'insister sur le fait que des tableurs Excel n'ont jamais été des preuves mais de simples outils de calculs ou de présentations d'information.
De plus, le fameux sous-compteur a t-il fait l'objet de relevé par le proprio sur un document contradictoire (sinon ça n'a aucune valeur) à tout le moins à votre départ.
Est-ce que ce sous-compteur fait l'objet d'une vérification régulière par un service d'étalonnage, sinon vous pouvez avoir des doutes sur la fiabilité ?
Plus de 6000 euros pour 3 ans dans un 56 m2 ? Vous deviez chauffer une grotte !!!!! Demandez une expertise au tribunal.
Votre dossier une fois terminé avec les conclusions doit donc être envoyé à votre ancien propriétaire et déposé au greffe du tribunal puisqu'il semble que vous ayez reçu celui du proprio.

A votre disposition et bon courage,

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 07/03/2016 par Anonyme

Je vous remercie.
Des relevés de compteur ont bien été réalisés mais le compteur est reparti à zéro sans que l'on sache pourquoi.
Les propriétaire ont argué que c'était du au passage au 100milles Mais cela n'est pas possible car du coup en faisant attention a notre consommation celle ci aurait augmenté et la leur aurait été divisé par 6. Avec pour seul justification de leur part "c'est cela savoir gérer"

La CLCV ma égalemnt répondu que les tableur excel n'étaient pas des preuves, comme j'ai ses factures EDF et que les montants des ces factures et le montant que les propriétaire indique au tribunal n'est pas le même je pensait les mettre dans mon dossier.
Qu'en pensez vous?

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 07/03/2016 par anonyme

Absolument, si vous avez ces éléments, c'est tout bon pour vous. D'ailleurs toutes modifications est à apporter, mais seulement, vous n'avez pas communiqué le dossier à votre propriétaire dans les temps (cf votre commentaire à notre collègue).
Vous devrez uniquement signaler de manière orale au juge lors de l'audience que vous réclamez une copie des factures car elles sont en votre possession et que vous contestez les montants avancés par le propriétaire. Sans doute le juge demandera à les voir ou décidera de reporter l'affaire.
Mais pour un montant de cette importance, vous auriez dû demander à un professionnel, et pas nécessairement un avocat, de vous épauler pour mettre toutes les chances de votre côté, en particulier sur les demandes de dommages (simples ou reconventionnelles) contre l'attaquant.

A vous lire,

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/05/2016 par Anonyme

Bonjour

Je viens donner des nouvelles.
1- le dossier
pour ca rédaction j'ai choisi de faire un dossier clair :
- les faits
- les erreurs dans les docs des propriétaires transmis au tribunal
- les erreurs dans les document que les propriétaires nous on transmis
- Autres
- conclusion
- annexes

2- le tribunal
n'ayant pas eu le temps de transmettre mon dossier finalisé avant l'audience je l'ai rédigé en 3 exemplaires (1 partie adverse, 1 juge, 1 moi)
lors de ma présentation j'ai remis en plus du dossier chaque document dont je parlais au juge (afin qu'elle n'ait pas a chercher dans le dossier)
j'ai détaillé les texte de loi sur papier mais pas a l'oral

3- réponse

La juge nous a donné raison, en effet les propriétaire ne pouvais justifier notre consommation suite à un défaut du compteur (il est reparti a zéro tout seul) du coup les consommations étaient incohérentes.
nous avons obtenu le remboursement des sommes versées
et 200€ par l'application 700 du code de procédure civile.

4 conclusion

en conclusion je suis satisfaite de la décision du tribunal, même si je n'ai pas obtenu de dommages et intérêts mais sait de ma faute j'ai développé leurs erreurs et pas les dommages que ca avait représentés pour nous.
Mais comme a la base nous voulions juste que tout s’arrête nous aurions étaient content avec 0 ;)
Happy end

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 07/03/2016 par un Ancien expert Ooreka

Oui, vous pouvez rédiger des "Conclusions responsives" pour contester les prétentions de votre adversaire. Il faut aussi adresser une copie de ces "conclusions" à votre bailleur 15 jours avant l'audience.
Bien entendu vous pouvez solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive, le remboursement des frais engagés, notamment une journée de travail si vous avez dû prendre un jour de congé pour vous présenter au tribunal.

Bonne journée

B.B.

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 07/03/2016 par Anonyme

Je vous remercie.

Je passe au tribunal le 17 mars...
Comme les propriétaires ont déjà eu une copie de mon dossier lors de la médiation puis je déroger au 15 jours?

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 08/03/2016 par domthioude

En soi, la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale. Le propriétaire peut faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison.

CEPENDANT, IL EST INTERDIT DE REVENDRE DE L'ÉLECTRICITÉ !

Le propriétaire peut installer un sous-compteur s’il le veut, mais le locataire peut ne pas lui payer l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, s’il revend de l'électricité :
- Le propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement."

- Il ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Et il ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Il prive donc le locataire de son droit de choisir votre fournisseur.

EN CONSEQUENCE, LE PROPRIETAIRE PEUT DONC INSTALLER UN SOUS-COMPTEUR ELECTRICITE.
IL NE PEUT CEPENDANT PAS EXIGER DU LOCATAIRE QU’IL LUI REMBOURSE, À CE TITRE, QUELQUES SOMMES QUE CE SOIENT ; LE LOCATAIRE NE LUI DOIT DONC PAS UN SEUL CENTIME D'ELECTRICITE.

Signaler cette réponse
4

personnes ont trouvé cette réponse utile

7 commentaires

Commentaire posté le 13/04/2016 par Anonyme

Bonjour,
J'ai un litige avec mon propriétaire qui ressemble à celui du post.
En effet, j'habite une maison divisée en 2 locations (mon logement et un magasin)et nous disposons que d'un seul compteur électrique qui se trouve dans le magasin. Les factures d'électricité nous sont faite par notre voisin via mon sous compteur dans l'appartement.
Je sais que tout ceci est illégal, c'est pourquoi j'ai demandé à notre propriétaire de me faire un raccordement individuel, textes de lois à l'appui.
Il répond qu'il ne sait pas tout dépendra du prix....mais quand attendant que les procédures se fassent, je paye les factures que mon voisin me donne ou à lui même.
Mes questions sont:
Suis je obligée de payer ces factures sachant que la revente d'energie est interdit ? De plus, cela est surfacturé car mon voisin à un contrat pro (abonnement plus cher, pas de difference Heures Creuses heures pleines)
Certaines personnes me disent que mon proprio est dans son droit de demander le paiement des factures car cela est ma consommation (dires de ma protection juridique) mais d'autres (EDF) me disent que je ne dois pas payer car c'est illégal.
De l'aide SVP

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/04/2016 par domthioude

Si vous avez bien lu ma réponse au post, la réponse est NON. La revente d'électricité est absolument illégale.
Vous êtes donc parfaitement fondé à refuser de payer ce que vous demande le bailleur.
Qu'il prenne ses dispositions et fasse installer un compteur indépendant.
Il vous appartiendra de choisir votre fournisseur d'électricité, EDF, Direct Energie ou tout autre qui aura votre préférence.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/04/2016 par anonyme

Le cas est un peu différent, car pour le coup, nous sommes beaucoup plus dans une approche développée par Dominique.
Vous indiquez à votre propriétaire que s'il refuse de faire la mise en place d'un compteur, vous ne paierez plus les factures d'électricité qui sont beaucoup trop chères par rapport à ce que vous obtiendriez sur le marché libre.
Faites cela par LRAR. La réponse de votre prot. jurid. est assez déroutante car elle n'est pas conforme à la loi.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/04/2016 par Anonyme

J'ai déjà envoyé LRAR j'attends sa réponse.
Suite à vos réactions j'ai rappelé ma prot. juridique, elle m'a précisé "Il a le droit de demander à être remboursé car cela ne correspond pas à sa propre consommation mais à la mienne par contre cela ne signifie qu'il a le droit d'être payé." Elle m'a dit c'est selon mon bon vouloir soit je lui paye et si ça va devant le tribunal je lui demande de rembourser soit je ne paye pas et j'attends de voir ce que décidera le juge si je lui doit quelque chose (tout ou en partie).

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/04/2016 par domthioude

Votre protection juridique est nulle. Changez-en ou ne recourez plus à son "manque" d'expertise.
Laissez agir votre bailleur, vous pourrez demander à titre reconventionnel des dommages et intérêts pour procédure abusive et non-fondée en n'oubliant pas de demander sous astreinte (50 € par jour par exemple) la pose d'un compteur individuel à ses frais.
Mais un conseil : Si vous devez aller à la procédure, faites-le avec un avocat. Vous ne serez que mieux conforté dans vos chances de réussir qui, d'après les textes, sont certaines.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 14/04/2016 par Anonyme

Merci pour vos réponse cela me conforte dans mon idée que je ne suis pas fautive. J'attends maintenant la réponse du propriétaire à ma LRAR.
Bonne journée à vous

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/05/2016 par Anonyme

Bonjour
merci pour les textes de loi, ils m'ont bien aidé pour la rédaction du dossier.
j'ai développé en réponse dans le 1er post ;)

Par contre il faut savoir qu'il existe une jurisprudence qui peut donner "raison" au propriétaire. si la refacturation est bien faites le locataire doit régler les sommes au propriétaire, par contre je pense que si ca va au tribunal le propriétaire devra se mettre au normes, personnellement je conseillerais de régler les sommes et de laisser le tribunal trancher.
Car quand on li le jugement nous avons gagné car les propriétaires n'ont pas pu apporté la preuve de notre consommation suite à une défaillance du sous compteur. et aussi a causes de nombreuses erreurs dans leurs tableurs ...

Bonne journée

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider