Demander un effacement des faits au casier judiciaire n°2

Question détaillée

Question posée le 28/02/2016 par Jack Tangumbi

En 2010 j'avais demandé la naturalisation qui m'avait été refuser suite à une condamnation lors de mon divorce en 2006. Je voulais refaire la demande de naturalisation cette année. Comment faire pour demander l'effacement de la feuille n°2 de mon casier judiciaire.

Cordialement

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/02/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Il faut en faire la demande auprès du Procureur du Tribunal par lequel vous avez été condamné.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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Réponse envoyée le 01/03/2016 par Reinrag

Avant de demander une dispense d'inscription de votre condamnation au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire il serait intéressant de préciser la date de la condamnation, la juridiction qui l'a prononcée, la nature des faits réprimés et la peine prononcée, notamment s'il y avait du sursis.

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