Que puis je faire contre des faux document pour procès divorce

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Question posée le 26/02/2016 par Pat

Mon mari fourni des documents faux pour avoir gain de cause pour notre divorce.comment reporter la procédure..

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/03/2016 par François

Bonjour,

Le faux et l'usage de faux étant punis par l'article 441-1 du Code pénal, vous devez déposer plainte immédiatement contre votre époux, car il me semble qu'il cherche à tromper les magistrats en commettant une tentative d'escroquerie au jugement. Il serait donc opportun de demander à votre avocat de requérir un report d'audience en lui remettant une copie de votre plainte.

Bien sincèrement.

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