Entrave au règlement succession

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Question posée le 26/02/2016 par Pascale

Bonjour,

Suite au décès de notre mère en juillet 2014, notre père âgé de 84 ans nous a demandé de l'aider car il est dépassé par toutes les formalités.

Papa habite dans le Sud et ses enfants dans le Nord. Ce n'est donc pas facile de se déplacer pour ses démarches.

Nous avons donc confié le dossier à un notaire pour le règlement de la succession.

Pour info, nos parents n'ont jamais été propriétaires.

La succession concerne des comptes d'épargne de Maman qui s'élèvent à 28.000 euros.

Nos parents ont fait une donation entre époux en 1991.

Le notaire a fait parvenir un projet d'acte de notoriété en janvier 2015. Papa a opté pour la totalité en usufruit des biens meubles et immeubles.

Suite à cela, le notaire a envoyé à chaque héritier (nous sommes quatre) le compte rendu en demandant de renvoyer un double signé et certifié en mairie ou chez un notaire.

Notre problème est qu'un de mes frères étant en conflit avec nos parents depuis 2003 a renvoyé les documents signés mais non certifiés, dans le but de bloquer la succession (dixit mon frère).

Le notaire a envoyé à la banque l'acte de notoriété avec la signature des 3 héritiers sur quatre. Le document non certifié de mon frère figure également sur l'acte de notoriété.

Pour débloquer les cptes de Maman,la banque demande maintenant à chaque héritier la destination des fonds. Suite à la donation et la demande d'usufruit, nous ne comprenons pas cette demande.

Sauf que mon frère refuse toujours d'envoyer la moindre attestation car il demande à ne pas faire partie de cette succession.

Je lui ai expliqué qu'il faisait partie des héritiers au même titre que les 3 autres et que nous ne pouvions pas le rayer tout simplement.

Le notaire a dit que si son souhait était de ne pas faire partie de la succession, il aurait dû le dire quand il a reçu les documents et qu'actuellement il était trop tard. Nous sommes dans une impasse. Que nous conseillez-vous ? Merci pour votre réponse

Cordiales salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/03/2016 par François

Bonjour,

En ce qui concerne le frère qui cherche à bloquer la succession, il y a lieu de le faire comprendre qu'il doit renoncer à cette succession ou cesser ses agissements, car sa responsabilité peut être mise en cause en vertu de l'article 1382 du Code civil s'il fait du tort aux autres héritiers.

En ce qui concerne la banque de votre mère décédée, il faut demander à votre notaire ce que vous devez lui répondre en ce qui concerne la destination des fonds.

Bien sincèrement.

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