Réclamation d'une indemnité d'occupation

Question détaillée

Question posée le 22/02/2016 par Sylviane GAMBA

Bonjour,

Peut on demander une indemnité d'occupation à un associée dde la SCI qui jouit du bien à titre gracieux et cela depuis la création de la SCI (8ans)

L'associé bénéficie t il d'un droit du bien immobilier?

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/02/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
En effet tout associé d'une SCI a droit de loger dans une des locations à titre gratuit bien évidemment) !
Non vous ne pouvez pas demander ce genre d'indemnité et ce même si cela faisait 40 ans qu'il occupait ce logement car vous êtes associé vous avez votre mot à dire, si vous n'avez rien dit avant,c'est "votre problème"...
Vous pouvez malgré tout lui demander qu'à partir de maintenant, celui-ci verse une petite somme pour cet avantage en "nature" sur le compte de la SCI, pourquoi pas !

Cordialement ;
François

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 23/02/2016 par Anonyme

Merci pour la rapidité de votre réponse. Est-ce-que vos observations découlent d'un article de loi cela m’arrangerait bien si c'est le cas.Car c'est mon ex-mari qui me traîne devant les tribunaux et cela depuis 2007 (j'ai demandé le divorce) il en a toujours une...
Encore Merci pour votre réponse elle me rassure (audience le 22/03/2016)..
Cordialement

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 20/08/2016 par

Bonjour, désolé je n'ai plus recu jusqu'à hier les messages envoyés XD
Cependant oui il existe un article pour cela pas de problème !!!

Bon courage

François

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider