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AMENDES du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Question détaillée

Question posée le 17/02/2016 par clbo59

Bonjour, suite à une convocation au tribunal, ma fille a eu plusieurs amendes : non presentation de son permis de conduire, controle technique pas fait et conduite sous cannabis : elle a ete condamnée a payer 3 amendes pour environ 900 €. peut elle demander une remise gracieuse ou partielle car elle a un enfant de 13 ans et sans emploi donc ne touche que le R.S.A. ? et donc avec de grandes difficultés financières !

merci de me repondre

claudine K.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/02/2016 par Reinrag

Votre fille peut demander au Trésorier, en faisant état de ses ressources et de ses charges, une exonération partielle et soumettre à son accord un projet d'échelonnement du solde de la dette.

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Réponse envoyée le 18/02/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Non, il s'agit d'une condamnation judiciaire.
La seule solution aurait été de faire appel.
En revanche, elle peut demander un échelonnement du paiement.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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Réponse envoyée le 18/02/2016 par Reinrag

Contrairement à ce que vous dit très brièvement M° Seban, votre fille peut demander une remise gracieuse (ce que j'ai appelé exonération) partielle et un échelonnement pour le reste. Voyez les sites suivants :
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/746435/remise-gracieuse-d-amende

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18509

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Commentaire posté le 19/02/2016 par

Cela vaut pour les amendes forfaitaires et non pour les condamnations judiciaires surtout correctionnelles!

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