qu'es ce que signification d'une ordonnance de référé( appel)

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Question posée le 24/01/2016 par angele1979

Bonjour

Nous avons était au tribunal en septembre on a eu un accord avec l'avocat adverse pour des loyers impayés.

En gros l'agence ne s'oppose pas a des délais de paiement. Et suspend pendant ces délais les effets de la clause résolutoire.

Et hier matin un huissier me donne cette lettre et je comprend pas ce que c'est signification d'une ordonnance de référé ( expulsion locaux a usage d'habitation) et en dessous (appel)

Pouvez vous me dire ce que cela signifie

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/01/2016 par François

Vous pouvez faire appel de cette ordonnance de référé dans un délai de 15 jours devant la cour d'appel dont dépend la juridiction qui l'a rendue. Pouvez-vous préciser si l'huissier vous a remis une copie de l'ordonnance avec la signification ?

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6 commentaires

Commentaire posté le 26/01/2016 par Anonyme

Oui

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Commentaire posté le 26/01/2016 par François

Dans ce cas, vous devez faire appel au plus vite en préparant toutes les pièces qui démontrent votre bonne foi et notamment les documents qui attestent que l'agence immobilière qui gère votre bail est d'accord pour vous accorder des délais de paiement.

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Commentaire posté le 27/01/2016 par Anonyme

Oui mais dans cette ordonnance ol y a le compte rendu du jugement qui parle bien que l'on nous accord un délai de paiement

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Commentaire posté le 27/01/2016 par François

Dans ce cas, pouvez-vous préciser le contenu exact de l'ordonnance ? Le magistrat a-t-il expressément décidé d'autoriser votre expulsion immédiate à la fin de la trêve hivernale ?

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Commentaire posté le 27/01/2016 par Anonyme

Non il a seulement dit que si il y a un loyer de retard nous serons expulsés or actuellement non nous avons pas de loyer de retard

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Commentaire posté le 27/01/2016 par François

Si vous êtes parfaitement à jour dans le paiement de vos loyers, je ne pense pas que vous ayez du souci à vous faire. Toutefois, il serait judicieux de prendre rendez-vous avec une assistante sociale du centre communal d'action sociale de votre commune avant l'expiration du délai d'appel pour savoir si un appel est nécessaire ou pas.

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