contestation suite avis opposition administrative/ amende forfaitaire majorée/ P

Question détaillée

Question posée le 16/01/2016 par Therese

Bonjour

A qui faut-il adresser lettre recommandée de contestation ?

Reçu ce jour avis d'opposition administrative de la Trésorerie, mais aucun PV de verbalisation reçu, aucune relance, alors que l'amende forfaitaire majorée est de 375 euros.

N'ayant pas ce PV, je n'ai donc pas l'adresse du Ministère Public.

Merci du renseignement

Salutations

Th. DANEAU

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/01/2016 par anonyme

Bonjour,
Je pense qu'une lettre recommandée de contestations est trop précoce.
Vous avez toujours la possibilité de faire une demande d'informations auprès du Trésorier Payeur Général correspondant à la trésorerie qui vous a saisi.
Vous pourriez ainsi savoir d'où proviennent vos soucis et engager une procédure de contestation si celle ci se justifie .
Attention le temps passe très vite .
Cordialement

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Commentaire posté le 16/01/2016 par Anonyme

Merci
Au départ, il y a bien eu amende justifiée de 90 euros, mais le PV n'a jamais été reçu, ni aucune relance. Je désire donc règler cette somme, et contester la majoration.

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Commentaire posté le 16/01/2016 par anonyme

Bonsoir,
Félicitations, vous avez vraiment compris ce que veut dire :
"le temps passe très vite !!!!
Le temps est réellement passé et les actions actuelles sont tardives.....
C'est ce que l'on pourrait dire pour le moins .
Je vous propose de faire de faire le courrier suivant qui vous donne en même temps la procédure à respecter:
Envoyez le courrier ci-dessous à l’officier du ministère public, avec copie au Trésor public pour stopper la machine et éviter que votre dossier ne soit transmis à un huissier qui vous réclamera la somme due augmentée de frais de procédure.

Monsieur l’Officier du ministère public

Un avis de contravention majorée et une opposition administrative m’a été adressé alors que je n’ai jamais reçu le PV initial.
Vous comprendrez que si j’en avais eu connaissance, je l’aurais à l’évidence acquitté afin d’éviter sa majoration.
Je présume qu’il y a eu un dysfonctionnement dans vos services.
Je vous transmets la copie de ma carte grise confirmant que mon adresse est à jour.
Je vous remercie de bien vouloir m’exonérer de la majoration et de retirer la demande d'opposition administrative dans les meilleurs délais possibles.
Pour preuve de ma bonne foi, vous trouverez ci-joint un chèque de [somme en euros], correspondant à l’amende forfaitaire initiale .
A défaut, en application de l’article 530-1 du code de procédure pénale, veuillez transmettre ma requête au tribunal compétent pour une comparution rapide.
Je vous prie de croire, Monsieur…etc etc ....
Bien sûr je ne peux vous garantir un résultat positif, mais sans cette démarche rien ne s’enclenchera à votre éventuel profit.
je pense que je n'ai pas à vous préciser que ces courriers doivent être postés en Recommandés avec AR dès la première heure lundi matin.
Gardez des doubles et faites une photocopie du tout (avec autre photocopie de votre chèque de règlement) que vous transmettrez aussi à votre banquier (de suite évidemment )en lui demandant de retarder autant que possible le règlement à l'opposition administrative .
Ce ne sont que quelques jours grappillés, mais nous n'avons guère de choix.
Si nécessaires je vous lirais demain matin .
Courage et actions !!!
Cordialement.

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Commentaire posté le 16/01/2016 par Anonyme

Merci beaucoup

C'est en effet ce que je vais faire lundi dès que j'aurai récupéré les coordonnées du Ministère Public ... que je n'ai pas, puisque pas reçu le PV !
Vous tiendrai au courant de la suite ...

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Réponse envoyée le 17/01/2016 par Reinrag

La Trésorerie ne peut agir sans la référence du PV, demandez leur car il faut bien que vous puissiez vous adresser à L'Officier du ministère public compétent, ou à celui de Rennes, mais avec la référence pour que vous puissiez être identifié.

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Commentaire posté le 18/01/2016 par Anonyme

Bonjour
j'arrive de la Trésorerie, et je pense que le Ministère Public auquel je dois écrire est celui du Tribunal de Police à NANTES;
Si vous voulez bien, je vous présente à nouveau le problème afin que vous me confirmiez que j'agis comme il se doit.
Tout d'abord, j'agis pour ma fille qui est à l'Etranger en ce moment.
Elle a bien été arrêtée en Juin 2015 (au volant de la voiture de son frère), par la Police Municipale de Nantes, pour dépassement de la vitesse autorisée. Pas de contestation là-dessus, on lui dit qu'elle va recevoir sous trois semaines une amende de 90 euros.Et elle présente sa carte d'identité avec la bonne adresse. Depuis cette date, aucun PV, aucune réclamation, jusqu'à avis d'opposition administrative du 14 janvier. Son frère, titulaire de la carte grise, n'a rien reçu non plus.
La Trésorerie m'a imprimé les coordonnées du Tribunal de Police de Nantes, mais sans pouvoir me dire si je dois envoyer ma réclamation à Nantes ou à Rennes. De plus, elle me dit qu'il faudrait envoyer un chèque non pas de 90 euros, mais de 135, sans qu'elle puisse m'expliquer la raison !
Ma lettre recommandé est prête comme me l'a conseillé votre collègue qui m'a répondu, mais je me demande si je dois bien mettre la phrase se rapportant à l'article 530-1,pour comparution rapide, étant donné qu'elle ne pourra pas se présenter.
Je conclus en vous indiquant que je vais bien faire le courrier à son nom, car elle m'a laissé feuille vierge avec sa signature.
Je vous remercie d'avance, et j'apprécie beaucoup d'avoir trouvé des compétences pour me répondre.
Th. DANEAU

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Réponse envoyée le 17/01/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Pour que je puisse vous donnez la l'adresse pour envoyer votre contestation?
Pouvez m'indiquer le lieu de l'infraction?

Cordialement,
Damien

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Commentaire posté le 18/01/2016 par Anonyme

Bonjour
Comme je viens de l'écrire à votre collègue Claude GARNIER, l'infraction s'est produite à Nantes ( Police Municipale ), et ce serait donc Ministère Public, Tribunal de Police
44035 NANTES CEDEX 01.
Merci
Th. DANEAU

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Réponse envoyée le 19/01/2016 par Reinrag

Vous avez grande envie d'augmenter vos ennuis :
- Le fait d'écrire au-dessus de la signature d'une autre personne constitue un faux en écriture.
- La contestation ne peut être faite que par la personne contre qui est dressée la contravention.
Aussi je vous invite à dire à votre fille qu'elle peut contester par internet et à lui communiquer le site suivant où est précisée la manière d'agir en ligne :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...

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Commentaire posté le 20/01/2016 par anonyme

Je suis un peu perdu ...
Je n'ai rien lu à ce propos dans les posts ....
Ce qui n'empêche pas d'être entièrement d'accord avec ce qu'écrit Claude Garnier sur les faux en écriture !

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Commentaire posté le 27/01/2016 par Anonyme

Bonsoir Messieurs

Merci pour vos conseils. Ai envoyé chèque de 90 euros, montant de l'amende initiale
non reçue, accompagné du courrier recommandé , et par retour le Tribunal de Police
me répond qu'il annule la majoration ! Donc, très efficace .........
Merci encore

Th. DANEAU

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Commentaire posté le 28/01/2016 par anonyme

Il est sympathique de savoir que nous avons été utile.
Merci à vous .
Cordialement.

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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

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