désistement d'instance et d'action

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Question posée le 15/01/2016 par Melanie

bonjour à vous, je suis une mamie et

j ai eu à entamer une procédure auprès du JAF pour pouvoir avoir un droit de visite pour mon petit enfant. Pour faciliter une médiation conventionnelle, j'ai annulé la procédure. Mon avocat avait précisé à l'autre partie que je faisais cela pour apaiser les tensions mais que je me réservais le droit de reprendre la procédure.

Sur le jugement de désistement il est noté que je me désiste de l'action engagée, que les défendeurs acceptent le désistement puis il est noté " PAR CES MOTIFS " vu l'art 394 du CPC constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Fait en notre cabinet le JAF LE....

Du coup , affolée j ai écrit à mon avocat , lequel me répond que s'agissant de droit familial, il est toujours possible de réintroduire une action.( mot pour mot ).

Pouvez vous me dire vers quel texte de loi je puis me diriger pour vérifier ses dires ? Vous allez me dire qu'il faut faire confiance à son conseil, mais l'affaire est trop grave si la médiation n'aboutit pas ET si je n'ai plus de recours pour voir mon petitou . Nous allons aborder la 4ème séance de médiation, cette médiation n'avance pratiquement pas et de fait, si à la prochaine séance, soit dans 6 JOURS rien ne bouge , je souhaite pouvoir dire que je reprends la procédure judiciaire auprès du JAF mais évidemment il s'agit de pouvoir dire quelque chose qui s'appuie sur une réalité, d'avancer un fait véridique.

Merci à vous .

Melanie

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/02/2016 par François

Si votre désistement est simplement un désistement d'instance, sachez que l'article 385 du code de procédure civile précise clairement que vous pouvez engager une nouvelle procédure si aucune autre cause n’entraîne l'extinction de l'action.

Mais si vous avez fait un désistement d'action, vous ne pouvez plus engager de nouvelle procédure consistant à faire les mêmes demandes.

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