procuration pour promesse de vente

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Question posée le 15/01/2016 par Anonyme

bonjour, j'ai donné procuration a mon notaire pour une promesse de vente or, après avoir demandé une copie de la promesse de vente je me suis aperçue que le notaire n'était pas désigné en procuration mais une personne de l'autre étude (un clerc) était cité comme quoi nous avions donné procuration, après réclamation auprès de mon notaire, celui-ci m'a répondu qu'il ne signe pas au nom de ses clients, mais qu'un collaborateur signe en notre nom

sous son contrôle, Est-ce normal, a quoi cela sert-il de donner procuration à notre notaire, et Est-ce normal, de plus les feuilles ne sont pas paraphées soit disant que c'est passé en signature électronique or a la fin du document il y a des signature manuelles, merci pour votre réponse

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Réponse envoyée le 17/01/2016 par François

Je pense que votre notaire aurait dû vous signaler qu'il avait délégué à ses collaborateurs le pouvoir de signer pour le compte de ses clients. Toutefois, si l'on peut à la rigueur admettre qu'il ait effectué cette délégation, vous devez vérifier si toutes les consignes que vous avez données en ce qui concerne les conditions de la vente et le prix sont respectées. D'autre part, lorsque vous parlez de l'autre étude, de quelle étude s'agit-il ?

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Commentaire posté le 18/01/2016 par Anonyme

bonjour, c'est l'étude qui a en charge la vente des biens pour la succession, nous on a donc notre notaire d'une étude différente qui est censé nous défendre, celui-ci vient donc de nous dire qu'il ne signe jamais mais sur la copie de l'acte de compromis de vente il y a de signalé le nom d'une personne de l'étude qui a les dossiers et en fin d'acte il y a sa signature avec son nom, ce qui nous fait penser qu'il raconte n'importe quoi et fait ce qu'il veut car le même jour il y avait 2 ventes et les 2 ont des noms différents de procuration et pour lui c'était sois-disant une signature electronique mais un acte de compromis de vente est paraphé par les autres vendeurs et l'autre n'est pas paraphé et pourtant le même jour, de plus ils nous ont refusé la vente d un terrain enclavé mais parcontre il nous a fallu accepter la vente de ce terrain a un agriculteur car pour lui l'agriculteur loue le terrain à côté et a donc accès

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Commentaire posté le 18/01/2016 par François

Pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- Dans cette affaire, êtes-vous le vendeur ou l'acquéreur du bien concerné par la promesse de vente ?
- Le notaire de l'étude qui est chargée de la vente de biens provenant d'une succession est-il le notaire de votre acquéreur ou de votre vendeur ?
- En ce qui concerne l'acte du compromis de vente, le nom qui figure dessus est-il celui d'un collaborateur de l'étude de votre notaire, de l'étude chargée de la vente de biens provenant de la succession ou d'une autre étude ?
- La signature qui apparaît sur cet acte est-elle celle d'un collaborateur de l'étude de votre notaire, de l'étude chargée de la vente de biens provenant de la succession ou d'une autre étude ?
- Quelles sont les opérations concernées par l'acte qui est paraphé par les autres vendeurs et par celui qui ne l'est pas ?

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Commentaire posté le 18/01/2016 par Anonyme

- nous sommes un des vendeurs avec 8 autres héritiers
- le notaire chargé de la vente des biens est le notaire des 7 autres vendeurs (maitre dersoir et un autre a aussi un notaire de désigné)
- sur un acte du compromis de vente il est marqué que l'on est représenté par un clerc de l'étude de maitre dersoir (c'est le notaire des autres vendeurs) et sur l'autre acte il est marqué que l'on est représenté par Claire Lamotte clerc de notaire domicilié à st Herblain en vertu de procuration sous seing privé joint en annexe or nous n'avons pas l'annexe en notre possession : cette claire lamotte est employée par maitre dersoir dans son autre agence
_ a la fin des documents, sur un figure clair et net la signature de notre notaire (maitre blin) alors que par mail il m'a dit quil ne signait jamais les documents et c'est le document qui n'est pas paraphé, sur l'autre compromis, celui-ci est paraphé et en fin de document on suppose la signature de notre notaire mais il n'y a aucun nom de cité au-dessus des signatures
- l'opération concernée par l'acte de vente qui est paraphée est celle des terrains agricoles et celle qui n'est pas paraphée est pour la vente d'un terrain constructible et c'est celui-ci qui a deux dates de citées en première ligne du document
ci-après la réponse de notre notaire concernant ces questions car il y a aussi d'autres questions que nous lui avons posés concernant d'autres problèmes et nous n'avons pas toutes les réponses à ce jour, merci
"citation :
Chère Madame,
Je fais suite à votre mail et vous apporte les réponses suivantes:
J'étais bien présent lors du rendez-vous ainsi que je vous l'avais indiqué,
mais ne signe pas au nom de mes clients, un collaborateur signe en votre nom
sous mon contrôle.
En ce qui concerne les deux dates, il manquait une procuration qui n'était
pas encore arrivée ce qui explique qu'il a fallu attendre le document pour y
apposer la seconde date.
En ce qui concerne le paraphe, il s'agit d'un acte électronique une seule
signature valide l'intégralité du document.
En ce qui concerne la parcelle vendue à Monsieur POULEAU, il est
propriétaire et locataire de toutes les parcelles avoisinantes il n'est donc
pas enclavé et a un accès, ce qui n'était pas votre cas.
fin de citation"

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Commentaire posté le 21/01/2016 par Anonyme

la procuration est-elle valable si les feuilles ne sont pas paraphées

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Commentaire posté le 21/01/2016 par François

Votre dossier doit être examiné par un avocat spécialisé dans le droit des ventes immobilières compte tenu de toutes les anomalies que vous signalez. Cet avocat pourra notamment vous expliquer les conséquences des irrégularités apparaissant sur la procuration ainsi que sur les autres actes. Vous pourrez ainsi connaître les démarches que vous devez faire.

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