article L 412-1 CPC DELAIS SUPPRIMES

Question détaillée

Question posée le 07/01/2016 par pelerinage

le juge a enlevé le délai de deux mois de l'art L 421-A CPC, en a t-il le droit alors que je bénéficie du statut handicapé, et cela concerne t-il aussi la trêve hivernale?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/02/2016 par François

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution permet au magistrat de supprimer ou de réduire le délai de deux mois si le locataire expulsé est rentré dans les lieux par voie de fait ou s'il est à l'origine de l'absence d'effet de la procédure de relogement prévu par le code de la construction et de l'habitation.

Êtes-vous concerné par l'un de ces deux cas ?

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6 commentaires

Commentaire posté le 04/02/2016 par Anonyme

Non pas du tout.
J'ai même fait une demande de logement il y a deux ans, et que j'ai renouvelé encore une fois il y a quelques mois.

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Commentaire posté le 04/02/2016 par Anonyme

J'ai aussi fait appel au FSL et aussi à la commission de médiation. Comme j'ai fait opposition au jugement, il y aura une nouvelle audience.

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Commentaire posté le 04/02/2016 par Anonyme

du fait qu'il y a eu opposition, le jugement initial est donc annulé.
De ce fait si je comprends bien, le bail n'est pas encore résilié et je peux donc encore trouver une solution amiable avec le propriétaire, car c'est l'huissier qui avait envenimé la situation, par ces agissements contraires au code de la déontologie et en ayant violé le secret professionnel, et de ce fait il a aussi abusé le tribunal lors de la dernière audience. Il a remis au propriétaire des documents concernant mon divorce, m'a salie avec mes enfants aussi, auprès du propriétaire, m'a accusé de choses que je n'ai jamais faites, il a menti ouvertement. J'ai donc déposé plainte contre lui et avisé la chambre des huissiers.

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Commentaire posté le 05/02/2016 par François

Votre démarche me semble tout à fait judicieuse. Pouvez-vous cependant préciser si vous êtes en possession de documents qui démontrent les mensonges de cet huissier de justice ? D'autre part, quels sont les faits dont il vous accuse mensongèrement ?

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Commentaire posté le 05/02/2016 par Anonyme

Oui, j'ai les documents qu'ils a transmis et les preuves et il a fait cela à plusieurs reprises. Ce sont des jugements datant de mon divorce, d'il y a quelques années, et mon ex-mari était parti, n'a plus payer le loyer et j'ai du partir du logement. Cet huissier m'a mis du jour au lendemain dehors avec mon enfant sans respecter les délais. Il a fourni à mon propriétaire les documents, lui a tout raconté pour qu'elle s'en serve contre moi au tribunal (je précise que j'ai eu gain de cause contre le propriétaire en appel après à ce moment-là), et l'huissier a même été raconté et a écrit des courriers disant que j'ai été expulsée, et il a indiqué qu'il aurait aussi expulsée ma fille et ma petite-fille de 5 ans et qu'il aurait peur pour elle, alors que ces dernières n'ont jamais résidé avec moi, et qu'elles vivent ensemble avec le père de l'enfant depuis des années. J'ai les preuves et les écrits de l'huissier. Il m'a vraiment rabaissée et humiliée dans ses propos et actes auprès du propriétaire. Quant à l'ancien propriétaire d'avec mon ex-époux, l'huissier lui a remis copie de ces jugements qui datent quand même, et ce dernier les montre partout dans la ville. Ces pièces ont même été produites au tribunal pour le juge lors de la 1ère audience. Il n'y avait aucune faute contre moi. L'huissier dit que je suis une menteuse, une malhonnête, critique mon fils, ma fille qu'il ne connaît même pas. Il faut dire qu'il est un ami de l'ancien propriétaire. L'ancien propriétaire me harcèle aussi, passe régulièrement devant ma porte alors que ce n'est même pas son quartier.Cet huissier ne respecte rien, ni personne.

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Commentaire posté le 05/02/2016 par François

Je trouve que la conduite de cet huissier est tout à fait inadmissible et qu'il faut faire preuve de la plus grande sévérité envers lui. Vous devez signaler sans délai tous ses agissements à la chambre des huissiers dont dépend son étude pour que celle-ci prenne les sanctions qui semblent s'imposer. D'autre part, s'il a violé le secret professionnel, il faut engager immédiatement des poursuites pénales contre lui. Faites parvenir à la chambre des huissiers une copie de votre plainte et de l'ensemble des pièces du dossier que vous transmettrez au Parquet.

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