désistement d'instance et d'action

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Question posée le 05/01/2016 par jpierre48

bonjour à vous, je suis une mamie et

j ai eu à entamer une procédure auprès du JAF pour pouvoir avoir un droit de visite pour mon petit enfant. Pour faciliter une médiation conventionnelle, j'ai annulé la procédure. Mon avocat avait précisé à l'autre partie que je faisais cela pour apaiser les tensions mais que je me réservais le droit de reprendre la procédure.

Sur le jugement de désistement il est noté que je me désiste de l'action engagée.

Du coup , affolée j ai écrit à mon avocat , lequel me répond que s'agissant de droit familial, il est toujours possible de réintroduire une action.( mot pour mot )

Pouvez vous me dire vers quel texte de loi je puis me diriger pour vérifier ses dires ? Vous allez me dire qu'il faut faire confiance à son conseil, mais l'affaire est trop grave si la médiation n'aboutit pas ET si je n'ai plus de recours pour voir mon petitou .

Merci à vous .

Melanie

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/01/2016 par François

Sachez que l'article 385 du code de procédure civile indique clairement que si le demandeur ayant engagé une action se désiste, ceci ne l'empêche pas d'engager une nouvelle action si elle n'est pas éteinte. Je pense par conséquent que vous pourrez engager une nouvelle action tant qu'il n'y aura pas de prescription.

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