PV stationnement gênant : numéro de rue inexact.

Question détaillée

Question posée le 28/12/2015 par Lerocher

Bonjour,

Je viens de recevoir par courrier un PV de 135 euros pour stationnement gênant sur un emplacement réservé au transport de fonds.

L'agent a relevé l'infraction comme commise au numéro 8 d'un quai, or la dite place interdite se trouve devant le numéro 9. Devant le 8 (qui est, certes, contigu au 9), le stationnement n'est pas interdit. Puis-je contester l'amende puisqu'il est autorisé de se garer devant l'adresse à laquelle l'infraction a été constatée ?

Merci d'avance

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/12/2015 par anonyme

Bonsoir,
pour contester à coup sûr,
il faut que vous consultiez l'original du PV pour éviter le rejet de la contestation, les erreurs de transcriptions n'étant pas considérées comme recevables comme l'attestent toutes les jurisprudences .
Attention les autorités n'aiment pas trop les contestations injustifiées
Cordialement.

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personne a trouvé cette réponse utile

8 commentaires

Commentaire posté le 03/01/2016 par Anonyme

Donc autant dire qu'il est inutile de contester ?

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Commentaire posté le 03/01/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse !

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Commentaire posté le 03/01/2016 par anonyme

Non, cela ne veut pas forcément dire qu'il ne faut pas contester.
L'erreur de transcription n'est pas retenue par les juges mais si l'erreur est manifeste sur l'original la contestation est une irrégularité motivant la contestation .
Attention aux délais .
Cordialement.

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Commentaire posté le 05/01/2016 par Anonyme

Ok super, merci encore

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Commentaire posté le 05/01/2016 par Anonyme

Si je puis encore abuser de votre gentillesse, sauriez-vous comment l'on peut accéder au procès verbal ? Suffit-il de se rendre dans un commissariat ?

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Commentaire posté le 06/01/2016 par anonyme

Vous pouvez consulter sur Internet le site ANTAI

https://www.antai.gouv.fr/fr/

Pour les lecteurs des réponses merci de cocher réponse utile si nous vous avons aidé.
Il pourront peut être en profiter .

Cordialement.

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Commentaire posté le 07/01/2016 par Anonyme

Merci beaucoup

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Commentaire posté le 07/01/2016 par Anonyme

Le dossier d'infraction sur ANTAI constitue donc le procès-verbal tel qu'il a été rédigé ?

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