Non justificatif dans les 5 jours certificat immat / permis et assurance = 90e

Question détaillée

Question posée le 21/12/2015 par Anthony

Bonjour,

Après un contrôle de gendarmerie, j'ai reçu 3 amendes pour non présentation de mon permis de l'assurance et de la carte grise de mon véhicule (j'étais rapidement parti sans mon portefeuille...)

J'ai réglé les amendes en question dès réception de ces dernières et à ma grande surprise je viens de recevoir 2 nouvelles amendes ce jour pour non JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU CERTIFICAT ET DU PERMIS.

Les vérification on pourtant bien eu lieu par téléphone le jour J. J'ai de surcroit cru intercepter une conversation du premier officier demande au second si je devrais justifier de mes documents par la suite, ce a quoi le second a répondu que ce ne serait pas la peine...

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter ? Je suis résigné à ne pas me laisser faire, devant ce que j'estime être une injustice.

Que faire ! ?? merci par avance...

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/12/2015 par anonyme

Bonsoir,
Il vous sera difficile d'argumenter avec un j'ai cru entendre ...
les justifications ne se font pas par téléphone mais par un déplacement dans les locaux de l'autorité compétente: commissariat ou gendarmerie.
Comment un représentant de l'ordre peut il constater que votre permis existe ou que votre certificat d'immatriculation est en règle : adresse , validité du CT etc s'il ne voit pas les documents?
Si la justification n'a pas été effectuée dans les cinq jours selon cette procédure rien ne s'arrête !
Il est absolument nécessaire de respecter les procédures pour arrêter les suites désagréables d'un contravention qui n'ont rie a voir un une injustice.
Si ce n'est déjà fait, présentez vos documents et essayez une lettre de demande d'indulgence; je ne crois pas vraiment à un résultat positif mais cela ne coûte rien d'essayer .
CDT

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 23/12/2015 par Anonyme

Bonjour,

Je vous remercie pour cette réponse. Je n'étais cependant pas informé ce cette démarche obligatoire de présentation de mes documents sous 5 jours.
Cela apparaît-il quelque part ? Aurais-je dû recevoir une convocation verbale ou écrite pour me présenter dans un commissariat en vue de justifier des différents documents ??

Par avance merci.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 23/12/2015 par anonyme

C'est écrit dans les articles suivants et nul n'est censé ignorer la Loi ....
De plus l'agent verbalisateur a du vous informer de cette obligation:

Code de la route. - Article R233-1

Modifié par Décret n°2013-180 du 28 février 2013 - art. 1

I. - Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :

1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;

2° Le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s'il s'agit d'un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d'immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur ;

3° (Supprimé)

4° Dans les cas mentionnés aux II et III de l'article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d'une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions ;

5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :

a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou

b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale ;

6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).

II. - En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un délai de deux mois au plus.

III. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

IV. - Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (1).
Code de la route. - Article R233-3

Modifié par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3, v. init.
Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur."

" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "

" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "
Cordialement.

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider