est ce que le marquage au sol est obligatoire pour la mise en fouriére?

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Question posée le 19/12/2015 par lucette

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Réponse envoyée le 20/12/2015 par Reinrag

Vous seriez bien aimable de préciser ce que vous voulez dire par "marquage au sol".

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Réponse envoyée le 20/12/2015 par Nemo Auditur

Bonjour Lucette,

Votre question est succincte, cependant, essayons d'y répondre, via quelques questions auxquelles je vous saurais gré de me donner réponse.

Q1. Le véhicule était-il stationné sur voie publique ou voie/parking privé?
En effet, en cas de stationnement sur parking privé, le syndic ou le propriétaire du parking doit le mettre en demeure, par LRAR, le propriétaire du véhicule de retirer son bien dans un délai de 8 jours.
À l’issue, si le véhicule n’a pas bougé, il peut alors demander l’enlèvement à la police judiciaire. (art. L 325-12 du code de la route)
NB : Si le propriétaire du véhicule n’a pu être identifié, c'est la police qui ordonne la mise en fourrière directement.

Q2. Le véhicule en question a-t-il été en stationnement prolongé au même emplacement donc qualifié d'abusif entraînant une contravention de 2ème classe ?
(art R417-12)

Méthodologie de l'enlèvement de véhicule
a) soit en stationnement gênant ( sur emplacement réservé transport de fonds, voie pompiers, bateau (R417-10 du CR ), place handicapé ( L.2213-2 du CGCT et loi d'orientation en faveur des handicapés du 30 juin 1975), (..) etc
=> La police agit sans marquage préalable.

b) véhicule "ventouse"
Aucun texte, sauf erreur ou omission, n'encadre le marquage au sol des VH avant fourrière dans le cas de stationnement abusif.
En pratique, le représentant de l'ordre passe d'abord une première fois puis marque le VH à la craie ou à la bombe en faisant un trait, perpendiculaire au sol, sur le pneu.
Ensuite, le représentant de l'ordre repasse au minimum sept jours plus tard.
Si la voiture n'a pas bougé, elle fait l'objet d'un enlèvement vers la fourrière.

NB : en tous les cas, il est procédé à un contrôle préalable du fichier des véhicules volés

En espérant avoir commencé à vous aider,
À vous lire,
N.A

À noter : Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
1. Code de la route - Article R417-12
2. Code de la route : articles L325-1 à L325-13 - Mise en fourrière
3. Code de la route : articles R325-12 à R325-46 - Fourrière

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Réponse envoyée le 20/12/2015 par anonyme

Bonsoir Lucette ,
Telle que vous posez la question la réponse, la plus directe est "non un marquage au sol matérialisé "n'est pas nécessaire pour pour justifier une mise ne fourrière .
Nemo Auditur vous détaillant la législation avec beaucoup de détails il n'est pas utile que je double ces excellentes informations.
Cordialement.

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