PUIS JE CONTESTER 31€ DE DROITS FIXES SUITE A UNE AMENDE ?

Question détaillée

Question posée le 18/12/2015 par nathalie

Bonjour, J'ai été verbalisé 35€ pour stationnement génant. Naïvement, j'ai alors rempli un formulaire de requête d'exonération pour demander une indulgence. 10 mois plus tard je reçois un relevé de condamnation pénale d'un montant à régler de 66€ (35€ amende + 31€ de droits fixes). Alors je suis peut être encore naïve et c'est vrai que je n'ai généralement aucune amende, donc aucune "expérimentation" en la matière, mais à quel moment sur le PV est il mentionné qu'en cas de contestation, des frais fixes de procédure seront alors appliqués ???

Et surtout comment ne pas régler ou bien contester ces frais fixes ?

Les ajouter sur une amende ne constitue t il pas une atteinte aux droits de la défense?

Merci d'avance pour votre réponse rapide.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/12/2015 par Reinrag

Votre contestation a été suivie d'une ordonnance pénale ou bien a été soumise au Tribunal de police, devant lequel vous avez dû être convoquée. Dans l'un ou l'autre cas :
- la contravention a été confirmée et il s'y ajoute un droit fixe de procédure,
- vous avez reçu soit l'ordonnance pénale, soit le jugement,
- vous avez la possibilité de former opposition à l'ordonnance ou au jugement si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience de ce jugement, et alors vous serez jugée à nouveau.
Voyez l'article 1018 A du Code général des impôts :
"Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Ce droit est de :
1° 31 € pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
2° 31 € pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;...."

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2 commentaires

Commentaire posté le 27/12/2015 par Anonyme

Bonjour, je vous remercie pour votre réponse qui me permet d'y voir plus clair. Vous me dites que " vous avez la possibilité de former opposition à l'ordonnance ou au jugement si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience de ce jugement, et alors vous serez jugée à nouveau" : effectivement je n'ai jamais été prévenu de cette date d'audience, est ce que le fait d'être jugé à nouveau peut me faire sauter ces frais de 31€ ou bien rien de changera par rapport au montant qu'il m'est réclamé : 35€ amende + 31€ droit fixe de procédure ? Cordialement. Nathalie

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Commentaire posté le 28/12/2015 par Reinrag

Vous n'invoquez aucun argument pour contester la contravention, le mieux est de vous en tenir là.
Cordialement,
C G

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