Declaration tardive de naissance

Question détaillée

Question posée le 14/12/2015 par ARBANT Benoite

Bonjour,

Ma fille a accouché, par césarienne dans une clinique privée de Montpellier, d'un petit garçon le 05 Décembre 2015.

Malheureusement elle a dépassé le délais de 3 jours pour faire la déclaration à la Mairie

Comment doit-elle procéder auprès du Tribunal de Grande Instance ?

A t'elle besoin de l'aide d'un Avocat ?

Quels sont les délais ?

Par avance Merci pour votre aide précieuse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 16/12/2015 par François

Votre fille doit déclarer la naissance de son fils en saisissant le tribunal de grande instance de Montpellier. Elle doit se faire assister par un avocat pour faire cette démarche. Le tribunal rendra un jugement qui permettra à votre fille de déclarer la naissance à la mairie conformément à l'article 55 du Code civil.

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