Peu t on obliger une personne a signer un engagement de payer

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Question posée le 11/12/2015 par bibi

Bonjour

Ma maman âgée de 84 ans qui vivait a son domicile en location HLM atteinte de maladie de parkinson evaluè en GIR 3 qui a chuté plusieurs fois chez elle qui est régulièrement hospitalisè au CHR de Lille ( actuellement encore au CHR) est a présent atteint de démence elle ne peu plus rester chez elle doit pour sa securitè rentrer en EHPAD . Elle ne possède aucun bien immobiliè et sa retraite ne pourra pas couvrir la totalitè des frais elle est non imposable, je suis sa fille dont la situation est precaire aucun biens immobiliers en allocation de chômage avec enfant je suis obligè alimentaire. Le CHR me propose une entrée pour un EHPAD abilitè a l aide social dont elle peu beneficier mais l EHPAD en question me demande de signer un engagement de payer dans l attente d une decision du conseil general a defaut ils ne peuvent pas la garder et le conseil général que j'ai contacté dit que c'est pratique n est pas legal et me deconseille bien sûr de signer ce document ! J'ai rendez vous ce lundi a l EHPAD avec l assistance social j'ai prepare tout les documents nécessaires pour la demande d aide pour la prise en charge et ils verront bien sûre que je ne peu pas contribuer financièrement a son placement et me diront que signer l engagement n est qu'une simple procedure ! Je considere être victime de chantage soit je signe soit ma mère ne pourra pas integrer l EHPAD en question c'est inadmissible ! De plus elle n est pas sous tutelle je ne peu signer aucun document a sa place sans un certificat medical et elle n'est plus en mesure de faire quoi que ce soit ! Pouvez vous me dire étant sans revenu et moi même non imposable ce que je risque ? Au moindre soucis ils essaieront de me faire payer en passant par le juge aux affaires familiales qui verra lui même mon Impecuniositè ! Merci pour vos precieux conseils !

Cordialement

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Réponse envoyée le 13/12/2015 par François

Je vous recommande de refuser cet engagement de payer. Sachez que l'EHPAD ne peut en aucun cas vous forcer à le signer. La meilleure attitude consiste à préparer pour le rendez-vous de demain tous les documents qui attestent votre situation matérielle.

Lors du rendez-vous, il faudra faire comprendre à la personne que vous rencontrerez dans l'EHPAD que vous ne pouvez pas prendre d'engagement excessif compte tenu de vos moyens.

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