Détournement d argent d un comité d entreprise à des fins personnels

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Question posée le 01/12/2015 par Chris

Bonjour suite aux nouvelles élections d un comité d entreprise notre équipe a eu la surprise d avoir aucun documents bancaires ou factures..après renseignements auprès des banques nous avons demandés les extraits bancaires de l année 2015 et découvrons que la carte et chéquier ont été utilisés à des fins personnel pour divers achats courses super u ,gazole ,cigarettes ,vacances des achats quotidiens qui n ont pas à figurer et qui n ont pas de rapport avec le fonctionnement d un comité d entreprise ....à ce titre nous estimons que ça se caractérise par de l abus de biens sociaux ..sachant que les personnes travaillant au sein de cette entreprise sont au courant à présent et attendent des sanctions ..quelles sont les démarches à suivre en sachant que ces actes se répètent sur plusieurs années antérieures ?

Que cette personne mise en cause est délégué syndical cfdt...

Qu après plusieurs convocation de la direction elle ne se présente pas évoquant des problèmes de santé et qui se trouve en maladie constamment ....

Je me tourne vers vous pour des solutions concrètes et s il est possible d afficher ces gestes au sein de l entreprise pour une transparence vis à vis des ouvriers /employés ?

Merci d avance

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Réponse envoyée le 03/12/2015 par François

Les agissements que vous constatez constituent des abus de confiance punis par l'article 314-1 du Code pénal. En conséquence, si la personne soupçonnée ne donne pas suite aux convocations de la direction, il faut de toute urgence engager des poursuites pénales contre elle.

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