comment résoudre mon problème

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Question posée le 01/12/2015 par anne

Bonjour, mon compagnon et moi même nous sommes fait arrêtés il y a quelques semaines. Le problème étant que nous étions hors du véhicule (monsieur fermé ses portes) quand soudain l'agent de police est arrivé en courant, nous a ordonné de remonter dans le véhicule et a fait un contrôle de papiers. Premier problème! Ensuite il nous a mit un PV pour le CT qui n'était pas à jour et un deuxième pour non changement d'adresse de la carte grise. Deuxième problème! Le véhicule verbalisé stationnait depuis son achat chez ma belle mère (car pas de garage ni de place devant chez nous), il a été assuré une semaine avant que l'ont soit verbalisé. D'après ce que je vous ai expliqué, pourriez vous juger et si possible m'aider pour contester ces PV qui, pour moi, ne sont pas justifiés.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/12/2015 par François

Sachez que si le contrôle technique de votre voiture n'a pas été effectué à la date à laquelle vous auriez dû le faire faire et si vous avez omis de faire changer votre adresse de la carte grise, l'agent de police était tout à fait en droit de vous verbaliser. En conséquence, une contestation de ces contraventions n'aboutirait pas sauf en ce qui concerne la contravention pour défaut de contrôle technique si votre voiture était rangée à sa place habituelle et si vous ne la conduisiez pas. Pouvez-vous préciser s'il en était ainsi ?

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4 commentaires

Commentaire posté le 04/12/2015 par Anonyme

Mon conjoint et moi même étions hors de la voiture. Il fermait ses portes. L'agent est arrivé en courant et nous a dit de remonter dans le véhicule. Voilà ce que je ne comprends pas

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Commentaire posté le 04/12/2015 par François

Je comprends que l'attitude de l'agent vous semble étrange. Mais pouvez-vous préciser si la voiture était garée à sa place habituelle ou si elle a été conduite par votre compagnon ou par vous-même alors que le contrôle technique n'avait pas été fait ?

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Commentaire posté le 04/12/2015 par Anonyme

Oui elle était garée à sa place habituelle

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Commentaire posté le 04/12/2015 par François

Dans ce cas, vous pouvez contester le procès-verbal dont vous avez fait l'objet pour défaut de contrôle technique si vous ne conduisiez pas votre voiture. La contestation doit être adressée à l'officier du ministère public par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 45 jours.

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