Stationnement voie verte vs trottoir

Question détaillée

Question posée le 06/11/2015 par beni034

Bonjour,

j'ai reçu une contravention (forme apparament correcte) pour le motif : "stationnement trés génant sur voie verte - ArtR.417.11§8°b".

J'étais effectivement garé au lieu indiqué, à la date et heure présente sur l'avis, mais sur le trottoir.

En regardant l'article ArtR417, il s'avère que le stationnement sur trottoir est présent dans l'ArtR.417.11§8°a.

Puis-je contester l'avis ?

Merci de votre aide

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/11/2015 par anonyme

Bonjour,
Concernant l'article cité je ne sais pas si vous avez consulté la dernière mouture modifiée par Décret dont copie ci après, l' alinéa 10 vous concernant. .
Article R417-10
Modifié par DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
...........
10° Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
...........
IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Personnellement je ne contesterais pas l'avis, mais ce n'est que mon avis.......
Cordialement.

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