Contravention pour non présentation de permis de conduire

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Question posée le 02/11/2015 par [email protected]

Suite à un contrôle de police je n avais pas mon premis de conduire sur moi,24heures après je me présente à la police avec mon permis de conduire mais on ne m avait pas dit qu il fallait retourner le justificatif de présentation de pièce au tribunal de police suite à ca j ai recu une contravention de 90€.

Ma question est la suivante ,puis je demander une remise gracieuse et leur envoyer le justificatif .

Cordialement .

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 02/11/2015 par Reinrag

La Police ne pouvait établir qu'une contravention de 1ère classe, 11 €, elle na pas respecté le délai de 5 jours que vous aviez pour présenter votre permis et vous a infligé une amende de 4ème classe, 90 €, comme si vous n'aviez pas respecté ce délai. Contestez la contravention auprès de l'Officier du Ministère public près le Tribunal de police indiqué sur la contravention, en respectant bien ce qui est dit pour lui écrire. Il ne peut lui-même refuser que si vous ne respectez pas ces règles.
Invoquez l'article R233-1 du Code de la route :
III.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
...
V.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

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Réponse envoyée le 02/11/2015 par Reinrag

Et, bien sûr envoyez lui le justificatif de présentation de votre permis, gardez une copie.

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