Contester un PV pour non respect d'un feu tricolore mobile

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Question posée le 30/10/2015 par Ju73550

Bonjour,

Ma compagne se rendant avec notre nourrisson malade chez le médecin est passée au rouge à un feu tricolore de chantier après 45 minutes d'attente. Les gendarmes derrière elle l'ont arrêtée, pris ses papiers (carte grise et permis de conduire) et lui ont demandé de repasser à la gendarmerie après ce rendez vous. Sans explication elle a récupéré ses documents mais a reçu quelques jour plus tard un avis de contravention. Peut elle contester cette amende ?

Voici le descriptif de l'infraction :

Inobservation, par conducteur de véhicule , de l'arrêt imposé par un feu rouge.

-Prévue par Art. R. 412-30 al. 1, al. 2, al. 3 du code de la route.

- Réprimée par Art. R. 412-30 al.4, al 5 du code de la route

Il y a ensuite la date, l'heure de l'infraction

Le lieu une départementale, la commune et le département.

Seulement : ce feu la était temporaire, il n'y a pas de feu tricolore sur cette commune ! L'agent verbalisateur aurait il du indiqué l'arrêté préfectoral indiquant la présence de ce feu temporaire ? De plus, même si il était déclaré en mairie ma compagne était pratiquement sûre qu'il n'était pas affiché sur le feu temporaire ! Est ce a elle d'en apporté la preuve, ou est ce contestable ?

En cas de contestation, comment le juge pourra justifier la faute, je suppose qu'il ne doit pas se balader avec tous les arrêtés préfectoraux et municipaux du coin ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 30/10/2015 par anonyme

Bonsoir,
pour contester il vous faut apporter vous mêmes les preuves de ce que vous avancez.
Un feu tricolore de chantier est à respecter au même titre qu'un feu permanent.
Je ne commenterais pas le délai de 45 minutes qui me semble bien excessif quoique exceptionnellement possible .
Votre solution, puisque la gendarmerie était présente était de leur demander de régler la circulation temporairement pour vous faciliter le passage et non de commettre une infraction.
Il serait très surprenant qu'un avis soit affiché sur le feu lui même et encore plus surprenant que les automobilistes passant par là aillent consulter l'avis en supposant qu'il soit affiché. .
Les travaux sur la voie publique sont réalisés par des sociétés agrées selon un appel d'offre ou une décision des Instances gérant ces lieux avec des obligations que vous pouvez toujours allez consulter. en mairie ou en département.
Les Forces de l'Ordre étant assermentées et vous pas il ne sera pas question de la validité ou non du feu de chantier mais seulement de son non respect par un automobiliste .
Vous n'aurez pas gain de cause .
Cordialement.

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Réponse envoyée le 02/11/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Vous avez la possibilité de vous rapprocher du service de la voirie et de faire la demande d'arrêté d'implantation du feu ou bien vous pouvez demander au juge un complémente d'information afin qu'il en fasse la demande lui-même mais il n'est pas obligé de faire droit à votre demande (surtout si vous vous présentez sans avocat).

A défaut, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire.

Cdt,

Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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2 commentaires

Commentaire posté le 02/11/2015 par anonyme

Je pense que Maître Seban veut dire "faire une demande de consultation d'arrêté".

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Commentaire posté le 02/11/2015 par

? Pardonnez-moi mais je ne vois pas trop l'intérêt de votre commentaire... Vous demandez au service de la voirie l'arrêté d'implantation du feu, je ne vois pas en quoi ma phrase portait à confusion...

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