Condamnée au remboursement. Mais insolvable

Question détaillée

Question posée le 28/10/2015 par Aubade

Les enfants de la victime me réclament 12000euros pour le vol mais je suis insolvable je risque de la prison ? J'ai été condamné en sursis 5 ans et l'obligation de rembourser la victime j'ai rembourser que 1000euros mais maintenant je ne gagne que 1000 euros je ne peux plus payer ...et l'affaire date depuis plus de 13 ans...mais jugé il y a 5 ans cela fait plus de 3 ans que je ne paie plus je risque l'emprisonnement ?

Je suis dans l'inquiétude je vous remercie de votre réponse

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/10/2015 par Reinrag

Non vous ne risquez pas la prison si la durée des 5 années de sursis est écoulée; mais la victime ou ses ayants droit peuvent par tous moyens civils vous contraindre à payer; versez-leur une petite somme chaque mois, à la mesure de vos moyens.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 29/10/2015 par Anonyme

Dans le cas contraire si le sursis n'est pas passé je risque l'emprisonnement ...

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider