Quel est le délai de réponse après envoi d'une contestation de pv stationnement?

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Question posée le 22/10/2015 par Aurélia

Bonjour,

J'ai envoyé une contestation de pv de stationnement très gênant début septembre qui a bien été reçu et traitée et envoyée au tribunal de Toulouse le 07/09/2015 (j'ai eu ces informations sur le site Antai). Cependant je n'ai toujours pas de retour. Est-ce que si j'ai un retour négatif dans un mois je devrais payer une amende majorée (même si j'ai envoyé la contestation 1 semaine après avoir eu le PV) ou l'amende initiale? Et si ma requête est acceptée faut-il passer au tribunal comme je l'ai vu sur beaucoup de forum?

Merci d'avance pour votre retour.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 22/10/2015 par un Ancien expert Ooreka

Il n'y a aucune raison que votre requête soit rejetée si vous avez respecté les conditions de forme (délai, courrier RAR et amende en original jointe).
Dans ce cas, vous serez alors effectivement convoquée au tribunal pour vous expliquer sur les faits qui vous sont reprochés.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/

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2 commentaires

Commentaire posté le 13/08/2017 par Anonyme

Bonjour, j'ai été verbalisé pour stationnement dangereux alors qu'il n'y avait rien de dangereux,je suis resté dans ma voiture car ma maman qui est très malade avec traitement vomissement etc (cancer)je voyais la police au loin et suis resté dans ma voiture pour expliquer la situation qui m'avait obligé de m'arrêter, ils ne sont pas venus vers mon véhiculse par contre j'ai reçu une amende de la ste athai, j'ai envoyé une demande d’exonération exceptionnelle avec documents à l'appui, mon dossier a été traitée au TGI de Versailles mais je n'ai toujours pas de réponse du tribunal,mon pv est du 1/7/2017 et au 13/8/2017 toujours pas de réponse, puis je téléphoner pour leur demander si mon pv est rejeté ou pas? j'en avais pour 135euros mais je craints qu'il majore mon pv sans m"en avertir.
Veuillez agréer,Maître, mes salutations distinguées.

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Commentaire posté le 14/08/2017 par

Bonjour,
Vous allé être convoqué au tribunal de police afin de vous expliquer sur les faits. Ce n'est qu'après cette audience que vous serez fixé. Cdt

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Réponse envoyée le 23/10/2015 par anonyme

Bonsoir Aurélia,
Ce qui compte c'est la réponse écrite faite à votre demande.
Vous devrez régler l'amende initiale dans les délais spécifiés sur votre PV si vous n'avez pas de réponse.
Si vous dépassez ces délais vous serez redevable d'une amende majorée; attention, en général l'administration tarde à vous envoyer le refus ou l'acception de votre contestation En jouant sur les délais, l'amende majorée vous guette
Cordialement

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6 commentaires

Commentaire posté le 23/10/2015 par Anonyme

Cest ce dont j'ai peur mais en même temps si je paye l'amende il y a marqué que cela arrête toutes procédures de réclamation : donc c'est un peu facile de laisser les gens dans l'attente et apres de leur dire "trop tard!". Si jai le justificatif comme quoi ils ont bien recu ma demande et qu'elle en cours de traitement est ce que cela ne me "protège" pas de l'amende majorée? (Le terme est dimanche je suis donc un peu le "cul entre deux chaises" si vous me pardonnez l'expression!)

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Commentaire posté le 24/10/2015 par anonyme

C'est vrai que payer constitue la reconnaissance de l'infraction mais arrête toutes les procédures futures.
C'est un choix qu'il m'est arrivé de faire ; avoir raison et passer mon temps en stress ou payer et être tranquille.
J'ai parfois attendu le dernier moment pour payer date de la poste faisant foi .
C'est un choix et "seule votre décision" est importante!
Je vous propose de lire avec le lien ci joint les textes concernant les contestations et les délais pour que vous preniez votre décision en toute s connaissances de cause :

http://www.juritravail.com/Article/pv/Id/209
Faites un copié collé dans votre navigateur.
Cordialement.

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Commentaire posté le 24/10/2015 par

Bonjour,
Les délais sont parfois très longs.
Si votre contestation est recevable, la plupart du temps on ne vous répond pas et vous êtes directement convoqué devant le tribunal.
Encore une fois, si vous avez respecté les conditions de forme pour la contestation, l'officier du ministère public n'a pas le droit de rejeter votre demande.
L'accès au tribunal est un droit ouvert à tous et il a été jugé par la CEDH que vous devez être entendu par un tribunal si votre contestation a respecté les conditions de forme.
Aussi, je vous conseille vivement de ne pas payer car la, en revanche, vous ne pourrez plus formuler aucune réclamation.
Cdt.
Me SEBAN, Avocat à la Cour

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Commentaire posté le 24/10/2015 par anonyme

Décidément tout est une question de termes ....
Réfléchissons un peu :
Accepterez vous de suivre une procédure et d'en assurer les frais si votre contestation est refusée?
il est toujours difficile et assez long de se battre contre l'administration et il faut bien souvent faire appel à un avocat qui n'est jamais gratuit
Une demande concernant une contestation n'est pas une obligation d'acceptation de la dite demande.
Un refus est toujours possible et l'on peut être condamné malgré une la présentation d'une contestation .
Le choix de payer ou pas n'appartient qu'à vous ;
Soyez prudente avec les conseils de personnes qui ont pour vocation de faire travailler leur fonds de commerce... les conseilleurs ne sont pas les payeurs!!!
Bien à vous

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Commentaire posté le 03/04/2017 par Anonyme

Bonjour,

Nous sommes en 2017, je pense que votre affaire a été jugé. Pouvez vous nous en faie un retour d'expérience ?
Par exemple, quand avez vous eu des nouvelles du tribunal de Toulouse ?
Car moi mon amende date de 12/2016, contesté le meme mois, et envoyé au tribunal de police. Cela fait donc 3 mois, et pas de nouvelle.

Merci

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Commentaire posté le 03/04/2017 par

Bonjour,
Pas d'inquiétude, cela peut prendre des mois (sur Paris les délais de convocation sont de presque un an).
Cdt,
Me SEBAN

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