un procureur a-t-il le droit de refuser de redonner une arme ?

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Question posée le 16/10/2015 par Patricia Sinturet

Mon concubin s'est tué avec une carabine, ils l'ont saisie, ainsi qu'un fusil de chasse. Mon fils, majeur, veut récupérer au moins le fusil de chasse, peut-être pour chasser, sinon pour le vendre. Merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/10/2015 par François

S'il s'agit d'un fusil de chasse de catégorie C, votre fils doit le déclarer auprès de la préfecture de votre département en vertu de l'article L311-2 du Code de la sécurité intérieure.

En outre, votre fils ne peut chasser avec ce fusil que s'il est en possession d'un permis de chasser.

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Réponse envoyée le 18/10/2015 par François

Demandez à l'autorité qui a procédé à la saisie des armes à quelles conditions ces armes pourront vous être restituées. Si elles étaient irrégulièrement détenues, je pense que la saisie était légale.

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