Combien de temps pour recevoir le decision de TGI?

Question détaillée

Question posée le 23/09/2015 par Susan

Bonsoir

A la fin d'Aout après plus que de 2 ans nous avons perdu un procès a TGI sur un sujet de jardin/terrain. L'avocat nous a dit nous avons un mois de faire appel, mais nous n'avons pas encore reçu le décision par courrier ou huissier. Par contre l'avocat a reçu son copie! est il normale??

merci

Susan

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/09/2015 par Alain-michel Burtin

un jugement doit vous être signifié par huissier. Tant que cela n'est pas fait, vous ne pouvez rien faire...
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent et Expert Immobilier de la Fnaim
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir

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