recu une contravention pas a mon nom

Question détaillée

Question posée le 18/08/2015 par Samuel

Bonjour voila j'ai reçu une contravention pour l'usage d'un téléphone tenue en main l'adresse de l 'infraction et la bonne la commune aussi mais quand j'ai reçu l'amende elle n'est pas au bon nom le nom figurant sur l'avis de contravention n'est pas le mien je doit faire quoi merci

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/08/2015 par François

Si le nom figurant sur l'avis de contravention est erroné, vous pouvez parfaitement contester cet avis dans un délai de 45 jours. Il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'officier du ministère public du tribunal de police dont l'adresse est indiquée sur l'avis de contravention.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider