Facturation d'une requête d'envoi en possession

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Question posée le 07/08/2015 par laithier

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/08/2015 par François

L'envoi en possession est une procédure qui doit être engagée devant le tribunal pour que les bénéficiaires d'un testament olographe puissent entrer en possession des biens qui leur sont légués.

Mais l'intervention d'un avocat étant obligatoire, il est normal que celui-ci facture des honoraires pour la requête d'envoi en possession. Il doit cependant avoir obtenu votre accord sur le montant de ces honoraires.

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Réponse envoyée le 09/08/2015 par François

Il convient toutefois de préciser que cette procédure est prévue par le droit belge. Pouvez-vous préciser dans quel pays la facturation a été faite ?

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Réponse envoyée le 09/08/2015 par François

En France, il faut appliquer l'article 1008 du Code civil qui demande au bénéficiaire du testament de se faire envoyer en possession en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de grande instance. L'assistance d'un avocat est donc nécessaire.

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