verbalisation en scooter lors livraison pizzas

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Question posée le 19/07/2015 par kerlo

mon ami a été verbalisé car les policiers ont considéré qu'il n'avait pas de bluetooh dans son casque (il avait les 2 mains sur le guidon et son tél était dans son casque le guidant en GPS) les policiers lui ont donné la contravention sur laquelle il y a la plaque d'imatriculation ; ma question est celle ci : à qui incombe cette contravention puisqu'elle intervient dans le cadre du travail, le patron ne doit il pas équiper les casques de ses livreurs , et est ce normal que la contravention lui a été remise directement , son nom et prénom n'étant pas mentionnés, juste l'imatriculation; le montant à régler est de 90€ si paiement sous 3 jours, merci de m'apporter les réponses à mes questions , cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/07/2015 par anonyme

L'usage du téléphone en conduisant est formellement interdit depuis le 01 Juillet 2015, sauf dispositifs prévus par le législateur.
Le téléphone caché dans le casque a du donner à l'agent l'impression d'être pris pour un idiot .Cela équivaut, en moins pratique et en plus dangereux à un kit oreillette
Argumenter en cherchant mille bonnes raisons va certainement indisposer les verbalisateurs qui liront votre contestation....
Un patron peut licencier un chauffeur livreur qui n'a plus de permis .
Il n'installera pas sur,son ou ses véhicules, des limitateurs de vitesse, un code de la route pour le respect des feux rouges etc etc
Désolé.

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