d enlevement d une caravane en fourriere

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Question posée le 18/06/2015 par reveur

j ai une caravane qui est gare depuis l annee 2007 sur un emplacement prive j ai deja recue la police municipale et apres verifications par leurs service ils ont confirmees que c est un emplacement prive et cette annee ils sont venue la prendre et la mettre en fourriere a mon absence alors que j etais en vacances  ????? QUE JE FAIRE ???merci

d avance

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/06/2015 par François

Si votre caravane a été mise en fourrière pour une raison que vous contestez (et notamment si vous étiez autorisé à la garer sur ce terrain), vous pouvez faire un recours auprès du préfet du département dans lequel elle a été enlevée.

Faites votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. La préfecture aura un délai de cinq jours ouvrables pour décider de maintenir votre caravane en fourrière ou pour vous la restituer.

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