Quel est le délai de prescription des infractions au stationnement

Question détaillée

Question posée le 16/06/2015 par freedan 1968

j'ai des P.V de stationnement qui ont été majorés jusqu'au maximum (550 euros )et que je n'ai pas payés depuis plus de 5 ans, puis-je encore être poursuivi à ce sujet aujourd'hui ?

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/06/2015 par François

Étant donné qu'un stationnement interdit constitue une simple contravention, l'amende réclamée par le Trésor public pour cette infraction est prescrite au bout de trois ans.

En conséquence, vous ne devez plus rien si le Trésor n'a effectué ni relance, ni acte de poursuite vous concernant depuis au moins trois ans.

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 19/06/2015 par Reinrag

La prescription est de trois ans à partir de l'émission du titre exécutoire qui vous oblige à payer.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider