je conteste mon pv car c'est mon mari qui conduisait j'ai 45 e et 2 pts

Question détaillée

Question posée le 18/05/2015 par djode ferret

notre voiture est au nom de madame et c'est monsieur

ma femme à reçu une contravention et c'est son mari qui conduisait

dois je contesté

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 18/05/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Si rien ne permet d'identifier le conducteur au moment des faits reprochés (photo radar, verbalisation sur place par un policier, gendarme...) , vous pouvez en tant que propriétaire du véhicule contester le retrait de points en précisant que vous ne conduisiez pas le véhicule au moment des faits reprochés. En effet, il n'existe pas d'obligation de dénonciation du conducteur réel.

En revanche, si la contravention est constituée (réelle et incontestable) vous ne pourrez pas échapper à son paiement, sauf à indiquer le nom du conducteur réel qui écopera de l'amende et des points en moins !

C'est à vous de voir....
Bonnes démarches !

Maître N. FERRANT
Avocat à la Cour

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Réponse envoyée le 22/05/2015 par François

Étant donné que l'agent verbalisateur a commis une erreur grossière en attribuant
l'infraction à l'épouse alors que c'était le mari qui conduisait, vous pouvez parfaitement contester le PV en disant que la personne à laquelle l'infraction a été attribuée n'était pas au volant.

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