Que faire lorsque la partie adverse produit des faux dans ses conclusions ?

Question détaillée

Question posée le 06/04/2015 par Dominique

Ma fille, mére célibataire a saisi le tribunal de proximité pour récupérer sa caution et ses quittances... Pour justifier que c'est ma fille qui lui doit de l'argent : son ex proprio constitué en société (SCI), lors de de la remise des clefs a fait venir un huissier... ma fille n'a jamais reçu de recommandé ou même de courrier simple ou appel téléphonique pour lui dire que l'huissier serait présent à l'Etat des lieux, qui n'était même pas prévu avec l'ex proprio; ma fille a alors demandé au tribunal d'écarter cette pièce puisqu'il n'a pas respecté les formes de la loi... Il a alors sorti un état des lieux d'entrée (qui n'a jamais été élaboré, ni le jour de la signature du bail, ni un autre...) qui n'a jamais existé et qui plus est comporte la fausse signature de ma fille qu'il a imitée (ainsi que la charte Internet qu'elle n'a jamais eu)... Avant la saisine du tribunal par ma fille, l'ex proprio n'a jamais répondu à ses lettres recommandées... Il met en doute ses témoignages devant le tribunal et met en avant la mauvaise foi et la santé mentale de ma fille qu'il dit persécutée car elle a récusé 2 avocats (elle est en aide juridictionnelle, les avocats lui ont dit que son affaire ne les intéressait pas;;;) ma fille a porté plainte pour faux et usage de faux devant un tribunal et dénonciation calomnieuse (car il avait écrit à la CAF de lui couper ses allocations (ce que la CAF a fait), car il disait qu'elle vivait avec le père de l'enfant et qu'elle n'avait pas payer ses loyers... alors qu'elle paie par virement bancaire... Elle a fournit les preuves à la CAF... Aucune nouvelle de la Plainte pour Faux et usage de Faux et un classement pour la dénonciation calomnieuse avec un rappel à la loi pour l'ex proprio... Malgré cela il a réitéré et dans ses dernières conclusions, l'exproprio attire l'attention du tribunal sur le classement de l'affaire au pénal, qui pour lui démontre son innocence et la grande mauvaise foi de ma fille...Cette dernière déprime...

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 10/04/2015 par François

Le fait de produire des faux documents dans une procédure judiciaire constitue une manœuvre destinée à tromper les magistrats qui seront chargés de juger l'affaire. Il s'agit donc d'une tentative d'escroquerie au jugement qui doit faire l'objet d'un dépôt de plainte de toute urgence. Si l'ex-propriétaire a fait l'objet d'un rappel à la loi et s'il n'en tient pas compte, il y a lieu de mettre cet élément en avant, car il démontre que cet individu est foncièrement malhonnête.

Par ailleurs, l'avocat de votre fille doit démontrer au tribunal d'instance le caractère illégal des procédés de cet individu.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider