mauvaise adresse sur contravention

Question détaillée

Question posée le 28/03/2015 par Sophie Bachir

Mon fils vient de recevoir une contravention pour franchissement de ligne blanche.

L'adresse sur la contravention est erronée (Plancher bas au lieu de Plancher les Mines, je précise que les 2 villages existent).

Le facteur l'a bien déposée chez nous.

Peut on la contester pour vice de forme?

Merci d'avance pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 02/04/2015 par François

En cas de contestation d'une amende, seul le procès-verbal rédigé par l'agent de police est pris en compte.

Il en résulte que si le document qui vous est parvenu est un avis de contravention et s'il ne s'agit pas du PV, une contestation basée sur une erreur relative à la commune ou demeure votre fils n'aboutira pas.

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