défaut de contrôle technique qui doit s'acquitter de l'amende?

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Question posée le 07/11/2014 par Karen Moreau

Bonjour,

Je vous expose mon cas: mon mari se fait prêter un véhicule et se fait contrôler.

L'agent lui fait alors remarquer que le contrôle technique du véhicule est périmé et dresse donc un PV au nom du propriétaire de la carte grise et garde cette dernière qui doit être récupérée au commissariat avec la preuve de présentation du dit véhicule à un centre de contrôle.

Le propriétaire de la voiture reçoit effectivement le PV et assure mon mari qu'il s'en acquittera étant le propriétaire et en défaut.

Seulement aujourd'hui au courrier je reçois le fameux PV avec écrit en haut que "le propriétaire du véhicule vous a désigné comme étant le conducteur au moment de l'infraction", donc ma question est la suivante: qui doit s'acquitter de l'amende dans mon cas?

La logique voudrait que se soit le propriétaire puisque ce dernier devrait être en règle et non pas mon mari qui a ponctuellement emprunté le véhicule.

Merci pour vos réponses.

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8 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/11/2014 par Brandy

bonjour

qui vous a prêté le véhicule? un professionnel?
la logique serait que ce soit le propriétaire vu que la carte grise à son nom.
cette effraction c'est pas comme un non respect de limitation de vitesse où là le conducteur fait cet acte volontaire.
quand on prête son véhicule c'est que l'on sait que l'on a rien à se reprocher sinon on ne prête pas le véhicule ou on le dit en connaissance de cause...
que pense la police? tentez de joindre le centre qui vous a envoyé le PV pour en discuter.

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Réponse envoyée le 13/11/2014 par ID-Rz

Bonjour
Le défaut de contrôle technique incombe au PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE et non au conducteur
Vous dites Karen que l'agent verbalisateur a dressé procès verbal et a "gardé" le véhicule = c'est à dire qu'il l'a IMMOBILISE ... devant le commissariat où le propriétaire semble l'avoir récupéré ...après s'être mis en règle !
C'est bien cela Karen ?
Dans ce cas le procès verbal concernant ces faits a dû être remis au propriétaire du VA à la levée d'immobilisation....
Qui vous adresse désormais le procès verbal à régler ? Est ce le le Centre National du Traitement Informatisé des amendes de RENNES ? Il s'agit bien du PV concernant le défaut de contrôle technique N'EST CE PAS ? .... ET NON d'une autre infraction par ex UNE VERBALISATION POUR EXCES DE VITESSE ??????? ( car s'il s'agit d'un PV vitesse par ex c'est le conducteur qui est responsable ) -
DONC si ce courrier concerne bien le défaut de contrôle technique, faites une lettre recommandé à l'Officier du Ministère Public près du CNTI de RENNES car il importe peu que le propriétaire vous désigne comme conducteur, celà ne l'exonère nullement de sa responsaibilité en l'espèce.
Cordialement
IDRz

Saisissez le Délégu du Défenseur des Droits

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Réponse envoyée le 13/11/2014 par ID-Rz

(suite) Si vous n'arrivez pas à obtenir de réponse de L'OMP rpès le Centre de RENNES, saisisez le Délégué du Défenseur des Droits qui tient une permanence en principe à la Préfecture de votre lieu de résidence.
Cordialement
IdRz

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Réponse envoyée le 29/11/2014 par Auto Controle Saint Medard

Traditionnellement, les gendarmes ou force de l'ordre garde la carte grise qui doit être récupérée sous 7 jours.
Avec une fiche d'immobilisation le propriétaire doit se rendre dans un centre de controle pour se mettrre en regle avec la loi.
2 cas de figure existe,
le centre de contrôle contrôle le véhicule et quelque soit le rapport émis avec ou sans contre-visite, il tamponne en sus du rapport de contrôle la fiche d immobilisation avec la date et la signature du contrôleur qui a effectué le contrôle. Alors le propriétaire retourne a la gendarmerie pour récupérer sa carte grise en remettant la fiche d immobilisation complètée et le rapport de contrôle.
si il y a contre visite, la gendarmerie peut dévider d'obliger les réparations ( ce qui est tres tres rare.

le deuxième cas de figure, le propriétaire ne fait pas faire le contrôle technique ou ne récupère pas s acarte gris sous 7 jours, celle ci est alors expédiée à la Préfecture et là bonjour la galère pour la récupérer.

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Réponse envoyée le 29/11/2014 par ID-Rz

Bonjour
Merci des précisions du Centre de Contrôle Saint Médard mais il est bien précisé que c'est le PROPRIETAIRE du véhicule qui est concerné ..
Cordialement IdRz

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Réponse envoyée le 01/12/2014 par Ancien expert Ooreka

Sauf erreur c'est au conducteur car il doit s'assurer du bon état du véhicule avant de circuler avec

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Réponse envoyée le 02/12/2014 par ID-Rz

Bonjour
"sauf erreur" ....et bien il y a erreur ....le contrôle technique incombe au propriétaire .... et non au conducteur - J'ai donné à Karen la marche à suivre = OMP spécialisé de Rennes et à défaut de réponse Délégué du Défenseur des Droits de son département
Cordialement
IdRz

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Réponse envoyée le 02/12/2014 par Ancien expert Ooreka

Sur le procès verbal de contravention il est demandé d'inscrire le propriétaire du véhicule et le conducteur .. Le conducteur quelqu'il soit (proprio ou pas ) ne doit t'il pas s'assurer que le véhicule qu'il conduit soit en règle ? Le CT n'en fait il pas parti ? Je ne dis pas que j'ai raison mais j'ai un doute sur ton affirmation catégorique ...

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Commentaire posté le 02/12/2014 par Anonyme

Voilà ce que j'ai trouvé sur ce même site : Amende pour absence de contrôle technique : que risque-t-on ?
Si les forces de l'ordre constatent un défaut de contrôle technique ou de contre-visite, le conducteur est alors en infraction, au titre d'une contravention de 4e classe.
Il est alors passible d'une amende de 135 €, mais les forces de l'ordre peuvent également immobiliser le véhicule jusqu'à ce que le contrôle technique ou la contre-visite soit effectué. MERCI de nous tenir informé des suites c'est toujours instructif :-)

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