plainte de bruit de voisinage à l'encontre d'une entreprise artisanale de traiteur

Question détaillée

Question posée le 29/09/2014 par filax

Historique :

Le bruit est engendré par le fonctionnement de compresseurs de camions frigorifiques en période diurne et nocturne. La plainte a été caractérisée en 2011 par l'agence régionale de santé suite à des mesures sonométrique. Le maire de la commune (1700 habitants) a établi une mise en demeure à l'encontre de ce traiteur afin qu'il se mette en conformité et lui a demandé un certificat d'isolement acoustique après travaux. 

1- Le traiteur refuse de se mettre en conformité.

2- Le Maire suite à ce refus abandonne l'affaire et refuse d'établir un P.V. et de le transmettre au Procureur de la République.

3- Suite à mes relances, le Maire fait intervenir un conciliateur, mais la conciliation n'aboutie pas le traiteur refusant de déplacer ses camions frigorifiques.

4- A plusieurs reprises par courriers recommandés, j'ai demandé au Maire d'utiliser ses pouvoir de police afin qu'il prenne des sanctions ou établisse un arrêté individuel à l'encontre de cette entreprise stipulant les emplacements de stationnement des camions frigorifiques et des plages horaires durant lesquelles les émissions bruyantes sont interdites, ceci sans résultat.

5- Actuellement, le conflit n'est toujours pas réglé et le bruit toujours présent. En juillet dernier après de nouvelles relances de ma part, le Maire, m'informe par courrier "je vous informe que j'ai effectué toutes les démarches possibles dans le cadre de mes compétences de Maire de la commune".

Questions:

1- " Le Maire est garant de la tranquillité de ces concitoyens et a l'obligation d'agir ".

Dans mon cas, a-t-il fait son travail, a-t-il obligation de résultats ou ce qu'il a fait suffit vis-à-vis de la justice ?  

2- Les repas de fin d'année et autres, dans le cadre de la municipalité sont pris chez ce traiteur.

Dans mon cas, peut-on parler de conflit d'intérêts, y-a-t 'il d'autres accusation possible ?

3- Quel est la démarche en justice que je peux entreprendre à l'encontre du Maire et comment ( tribunal administratif, etc...) ?


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16 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/10/2014 par JPRP64

Bonjour,
Le tribunal administratif est une bonne solution,mais je pense que le concour d'un avocat serait nécessaire.
Cordialement ;
JPRP

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Réponse envoyée le 12/10/2014 par ID-Rz

Bonjour
Ne mélangez pas les problèmes
Le conflit d'intérêt éventuel que vous évoquez et que vous imputez au Maire de votre commune est
différent du problème de vos nuisances ....!
Pourquoi n' avez vous pas déposer plainte pour tapage diurne (çà existe) ( ET ) (ou) NOCTURNE près des services de Police ou de Gendarmerie dont vous dépendez ?
ils dresseront procès verbal après constatation, PV qu'ils adresseront à l' OFFICIER du MINISTERE PUBLIC près du Procureur de la République de votre Tribunal de Grande Instance (= TGI) -
L'OMP renverra alors l'affaire devant le Tribunal de Proximité compétent - qui a l'habitude de traiter des problèmes similaires ( ex . un four de boulanger qui -installé contre un mur mitoyen - vibre et cause des nuisances aux riverains .... une entreprise de transports routiers dont les semi-remorques sont chargés dans la nuit ...etc )
Cordialement
iD-Rz

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Commentaire posté le 12/10/2014 par JPRP64

Un Maire est un officier de police judiciaire qui peut dresser un procès-verbal, après enquête et constatation, qu'il peut/doit adresser au procureur de la République !

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Réponse envoyée le 14/10/2014 par ID-Rz

Bonjour
jpr64 a cru bon de commenter ma réponse en précisant qu' un maire est officier de Police Judiciaire....
Il ne sert à rien de polémiquer
Mais tout le monde sait bien qu' AUCUN maire ne met en oeuvre ses capacités d'OPJ et surtout ne rédige de PV ... laissant à sa Police Muncipale, à la Police Nationale ou à la Gendarmerie Nationale de le faire puisque c'est leur coeur de métier ! ....à moins que le maire ne soit lui-même un OPJ exerçant dans une autre circonscription que celle de sa compétence territoriale judiciaire....
ou n'en ait eu les compétences ...."dans une autre vie" ..
En tout état de cause celà ne régle pas le problème de notre correspondant
Cordialement
iD-Rz

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Commentaire posté le 14/10/2014 par JPRP64

D'où le tribunal administratif (article 40 du Code de procédure pénale) car un Maire est une autorité constituée !

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Réponse envoyée le 16/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Merci de vos réponses, ok pour le tribunal administratif en ce qui concerne le PV.
Alors que le maire a refusé d'utiliser ses pouvoirs de police afin de mettre fin à cette gêne ( arrêté individuel, sanction...), le tribunal administratif peut-il obliger le maire à prendre ce genre de mesures ?
Cordialement
Filax

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Commentaire posté le 16/10/2014 par JPRP64

Sauf que le juge administratif peut dépasser l'objet (inertie du Maire point 5 de l'historique) : c'est à dire ce qui peut en être la cause (question 2) !
Le Maire ayant soi-disant fait toutes les démarches dans le cadre de ses compétences, s'il n'a pas averti le procureur de la république il travesti pour le moins la vérité ; et en plus il l'écrit !

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Commentaire posté le 16/10/2014 par JPRP64

Mon dernier commentaire était incomplet, ; j'avais oublié ces deux liens :
- Liberté et ordre public (constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/libpub.pdf)
- Responsabilités d'un Maire (http://www.associationdesmaires06.fr/upload/RESPONSABLI... )

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Commentaire posté le 16/10/2014 par JPRP64

Erreur de copier/coller pour mon premier lien ; je rectifie :
- Liberté et ordre public (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitut...)

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Réponse envoyée le 16/10/2014 par JPRP64

On ne peut pas anticiper la décision d'un juge puisqu'il est là pour juger !
Mais contrairement à un juge judiciaire, un juge administratif peut aller au-delà de la question posée et de là tenir compte de circonstances aggravantes.
De toute façon avoir recours au tribunal administratif est pour ainsi dire gratuit (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2026.x...) !
Cordialement ;
JPRP

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Commentaire posté le 18/10/2014 par ID-Rz

Bonjour
J'arrête de participer -
Celà ne sert à RIEN apparemment
Je ne renvoie pas pour ma part à des sites Internet autant divers que variés même s'ils sont intéressants.
Je voulais seulement aider Monsieur ou Madame "FILAX" à partir de mon expérience personnelle et plus de trente ans d'exercice de la fonction d'Officier du Ministère Public. Je connais par ailleurs autant ( sinon plus ...? ) que l'interlocuteur "JPRP 64 " , la Juridiction Administrative .... Je vais à l'essentiel en cherchant l'efficacité .... sans partir sur la responsabilité du Maire de la commune qui est je le répète un autre problème ! Puisque le maire n'a pas fait de PV et ne veut pas en faire REVOIR le PREFET qui peut se substituer, ou choisir PV de Police ou deGendarmerie QUI SERA TRANSMIS au Proc.Rép.
Je le répète j'ai connu des cas similaires .....
mais de grâce = n'embrouillons pas le demandeur ! ! !
Cordialement
iD-Rz

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Commentaire posté le 17/10/2014 par ID-Rz

BONJOUR
Ah très bien !
"Sans résultat " du côté du Préfet ?
Sollicitez alors une audience près de son Directeur de Cabinet pour obtenir la suite de votre démarche - Il ne saurait vous la refuser -
Ce qui ne vous empêche pas de tenter la voie judiciaire ( plainte au pénal comme je l'ai expliqué puisque l'infraction a été établie par les relevers sonores effectués à la requête de l'ARS ...)
Vous ne me dites pas si vous avez essayé de déposer plainte (près des services de Police ou de Gendarmerie territorialement compétents )
Cordialement
iD-Rz

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Commentaire posté le 17/10/2014 par JPRP64

Pour parfaire la voie administrative il serait bon de s'interroger comment se fait-il que le Maire traite, avec les deniers publics, avec un commerçant en infraction qu'il a lui même constaté.
L'historique pertinente de Filax contient assez de grain à moudre pour aggraver le cas du Maire.
La plainte à la Police ou à la Gendarmerie serait peut être malvenue car elle mettrait l'une ou l'autre en position délicate vis à vis d'une autorité constituée qu'est un Maire (le judiciaire ne pouvant pas sanctionner une faute administrative)..
Cordialement ;
JPRP

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Réponse envoyée le 18/10/2014 par JPRP64

Pragmatique je m’en tiens à une réponse faite par un éminent juriste « Dans le domaine juridique, on ne pense pas, on dit la règle de droit, on dit ce qu’il faut faire pour l’appliquer ou on constate qu’elle n’est pas appliquée »
L’affaire « Filax » aurait trait aux libertés et à l’ordre public, j’en ai bien une idée mais je prends la précaution de me renseigner sur un site (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitut...) ; puis sur les responsabilité d’un Maire : quoi de plus sérieux que le site de l’Association des Maires de France (http://www.associationdesmaires06.fr/upload/RESPONSABLI...).
Résultat : Les nuisances sonores seraient un désordre à l’ordre public et si le Maire ne le fait pas respecter il faut saisir le tribunal administratif.
Filax ayant contacté le Préfet qui aurait demandé au Maire d’agir, ce dernier aurait prétendu avoir fait son devoir, l’historique de Filax prouverait le contraire et de plus le Maire l’aurait « écrit ».
Il serait bon de s’interroger de savoir pourquoi un Maire traite, avec les deniers publics, avec un commerçant en infraction qu’il a lui-même constatée ?
L’historique de Filax est explicite et ajoute des circonstances aggravantes au « cas » du Maire qui aurait pour le moins travesti la vérité.
Généralement lorsque l’on est à cours d’argument on fait « péter les galons » ; il n’est pas inutile de rappeler ce qu’est un Officier du Ministère Public (http://www.radars-auto.com/lexique/o/omp-officier-du-mi...), comment ils sont recrutés (http://www.lapolicenationalerecrute.fr/Blog/Officier-du...) ce que sont des contraventions (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1157.x...) et à quoi correspondent les quatre premières classes de contraventions (http://www.leparticulier.fr/jcms/c_57194/infractions-ro...)
Un OMP ne dépend pas de la juridiction administrative..

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Réponse envoyée le 19/10/2014 par JPRP64

Comme vous avez pu le constater, dans mon précédent post, je n’apprécie pas ceux qui font « péter les galons » ; à cet effet je vous fais part du recadrage du Garde des sceaux à propos des OMP (http://www.senat.fr/questions/base/2007/qSEQ071002054.h...)
ID-Rz voulait « imposer » sa solution sans donner le choix, et, comme il ne supporte pas la contradiction (« jpr64 a cru bon de commenter ma réponse ») ; il finit par une sortie « fracassante » ; en plaidant pour sa propre paroisse : la juridiction judiciaire, alors qu’il fut un fonctionnaire de police et non pas un magistrat du siège en tant que « membre » de l’Administration détaché auprès du Procureur de la République (TGI) !
Je suis plutôt partisan de laisser le choix au « plaignant », tout en ne prônant pas le laxisme : « Si un Maire manque à ses devoirs, ce n’est pas grave, voyer avec le TGI » ; résultat on encourage les Maires à se défiler : Jolie leçon de civisme !
Pour laisser le libre choix je vous conseille ces liens :
- http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnais...
- http://www.senat.fr/rap/l97-455/l97-4552.html
- http://www.adil17.org/files/Fiche_3_traitement_administ...
- http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc...,d.d2s
À vous de juger !

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Réponse envoyée le 19/10/2014 par JPRP64

Problème avec le dernier lien lors d'un copier/coller : donc je rectifie et recommence le copier/coller (http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc...,d.d2s)

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Réponse envoyée le 19/10/2014 par ID-Rz

Bonsoir

Contrairement à ce qu'avance gratuitement ce Mr ou cette Mme JPRP64,
Je ne veux rien du tout vous imposer M. FILAX et encore moins "faire péter des galons" comme il le prétend,
Vous faites ce que vous voulez , entre autre vous rapprocher de votre Préfet
Je ne pense pas que ce site soit fait pour polémiquer stérilement
A bon entendeur salut
CORDIALEMENT à vous filax
iDRz

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Réponse envoyée le 20/10/2014 par JPRP64

Après un comportement de petit monarque capricieux qui prend toute remarque pour une agression, de faire preuve d’un dédain méprisant « ce Mr ou cette Mme JPRP64 », il faut ajouter la mauvaise foi.
La discussion était arrivée à un compromis favorisant la voie administrative, qu’envisageait ma première réponse, mais un commentaire consensuel, de ma part, a été perçu, par ID-Rz, comme une nouvelle agression.
ID-RZ a forcé l’hébergeur, qui n’a pu que s’exécuter, de supprimer deux de ses commentaires ; conséquence : suppression d’un de mes commentaires et d’une réponse de Filax.
À l’historique de Filax je lui répondais que la saisine du tribunal administratif envisagée était bonne. Réponse de ID-Rz ; j’ose commenter ! À partir de là commence ses manœuvres : il fait supprimer deux commentaires pour exiger qu’ils soient remplacés par sa sortie fracassante. Pour le premier il était si excité qu’il l’a validé cinq fois, puis Filax apporte un élément nouveau : il avait pris contact avec la préfecture qui aurait renvoyé au Maire de faire son « travail » ; second commentaire d’ID-Rz qui poussait Filax à demander un rendez-vous à la préfecture pour voir si cette dernière ne pouvait pas contraindre le Maire à s’exécuter, tout en le poussant à déposer plainte auprès de la Gendarmerie ou de la Police. La réponse de Filax prouvait qu’il fallait favoriser la voie administrative et que la saisie du tribunal administratif n’était que le dernier recours si le Maire ne s’exécutait pas. Je commentais cette « réponse » en disant que pour parfaire la voie administrative j’avançais les termes de mon commentaire du 18/10/2014 (alinéas 5 et 6) auxquels j’ajoutais qu’il n’était peut-être pas bienvenu de mettre en difficulté Gendarmerie ou Police pour constater la carence d’un Maire qui est une autorité constitué contrairement à un OPJ ou un APJ !
Constater qu’ID-Rz s’était rallier à la voie administrative a été de trop pour lui ; d’où la mauvaise foi de son commentaire du 18/10/2014.

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Réponse envoyée le 03/11/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Je suis d'accord avec l'idée d'ID-Rz de se rapprocher du préfet afin d'arriver à une solution administrative,
cela fonctionne très bien en ville, pourquoi pas en France périphérique, finalement la législation devrait être la même ? Au cas contraire, j'envisage comme le préconise JPRP64 le tribunal administratif.
Ce que je n'arrive pas à comprendre, c'est comment cette entreprise qui dispose de matériel bruyant
( 3 camions frigorifique fonctionnant de jour comme de nuit ) peut s'installer en location dans un local commercial en zone d'habitation sans précaution particulière ( étude acoustique, etc...) ?
La commune dispose d'un P.L.U., en ce qui concerne les futures constructions, il est bien précisé pour cette zone : " les constructions à usage d'artisanat ne doivent pas engendrées de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruit, etc...).
En récapitulant, pour une entreprise qui s'installe en location tout est permis et pour la même entreprise qui décide de construire il y a des contraintes à respecter.
Peut-être pouvez-vous me renseigner ?
Cordialement Filax.

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Réponse envoyée le 05/11/2014 par ID-Rz

Bonjour
je ne comprends toujours pas l'agressivité et les insultes gratuites de ce JPRP64 qui profite de ce
site pour sans doute régler des problèmes personnels qui n'ont rien à faire avec la question posée par M. FILAX
Cordialement
IdRz

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Commentaire posté le 05/11/2014 par JPRP64

L'autoritarisme de certain soi-disant « faisant autorité » autoproclamé, démontre un comportement de petit monarque méprisant qui prend toute remarque pour une agression... à méditer !
À quoi correspond le fait d'être prétentieux, égocentrique, susceptible, rigide du psychisme ?

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Réponse envoyée le 05/11/2014 par JPRP64

À l’intention de « Filax » ;
Pour répondre à votre question, les troubles de voisinage ne se mesurent pas du fait que vous soyez propriétaire ou locataire.
Vous pouvez utiliser comme « cartouche », en premier lieu avec le Maire et dans un second temps avec le Préfet, cet arrêt du Conseil d’État (la jurisprudence administrative) concernant le Maire bien connu de Bordeaux (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAct...) : Le Maire n’a pas tout fait pour faire cesser ce trouble !

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Réponse envoyée le 18/11/2014 par Ancien expert Ooreka

Merci JPRP64 pour ces renseignements, notamment la décision de jurisprudence administrative ci-dessus, cela va me permettre d'étayer mon dossier. Effectivement, le maire n'a pas pris de dispositions suffisantes pour faire cesser les nuisances, cela peu se justifier par le fait qu'il n'a pas pu fournir le certificat acoustique demandé. Celui-ci étant obligatoire après travaux de mise en conformité, il y a une décision de jurisprudence qui existe, je la recherche actuellement ( CA Angers, 1ère chambre B, 3 juin 1998 ).

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Réponse envoyée le 18/11/2014 par JPRP64

Je pense que vous n'avez pas à rechercher ce jugement en appel que je ne trouve pas sur Légifrance comme décision d'une cour d'appel administrative en date du 3 juin 1998.
Votre Maire n'a pas tout fait pour faire cesser les nuisances en premier lieu en ne joignant pas les mesures de l'ARS et dans un second temps en informant le contrevenant que si passé un certain délai il ne fournissait pas un certificat acoustique après mise ne conformité qu'il prendrait un arrête pour faire cesser ses activités par une fermeture administrative pour trouble à l'ordre public.
Je pense que ces rappels fait en LRAR devraient faire réfléchir le Maire et si besoin est le Préfet (toujours en LRAR).
N'oubliez pas de joindre une copie de l'arrêt du Conseil d’État concernant Bordeaux.

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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Ces pros peuvent vous aider