A t-on le doit en tant que privé d'installer un panneau de stationnement interdit devant sa propriété ?

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Question posée le 17/05/2014 par Anonyme

Mon voisin à installer un panneaux de stationnement interdit entre ses deux garages (ceux qu'on achète en supermarché). Si il n'y pas plus de place dans la rue et que je sois obligé de m'y garer. Il me tape un scandale comme quoi mon stationnement le gène pour sortir ses véhicules. Je précise qu'il reste environ 50 cm environ entre ma voiture et et les portes de garages, Que ce soit devant et derrière ma voiture. Donc je ne suis pas devant les portes. Mais entre les deux portes le long de son mur sur le domaine public. Même étant garer 2 voitures peuvent continuer à ce croiser et circuler dans la rue sans que je les gènes. La seule chose qui l’emmerde. C'est de faire sa manœuvre pour entrer et sortir de son garage en 3 fois au lieux de 2. Aucune interdiction ni aucun décret de la part de la municipalité pour le stationnement dans ma rue. Alors a t'il le droit d’installer son panneaux d'interdiction de stationner sur son mur qui donne sur la rue. Et surtout à t'il une valeur légal? Car il me menace d'appeler la gendarmerie à chaque fois que je m'y gare. 

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/05/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

le panneau n'a en lui-même aucune valeur. C'est le Code de la route qui détermine ce qui est interdit ou non sur la voie publique.
Dans votre cas, l'article R417-10 prévoit que "Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation" et que "Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule : 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains". Selon vos dires vous n'êtes pas devant une entrée carrossable d'un immeuble, le stationnement n'a pas été interdit à cet emplacement par l'autorité de police administrative, et vous ne gênez pas la circulation. Donc, il semblerait que votre voisin ne soit pas fondé à vous reprocher de stationner à cet endroit. Cordialement.

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Commentaire posté le 11/03/2015 par Anonyme

Maître une question et si il y a des lignes blanches délimitant les emplacements de stationnement peut-on se stationner en dehors de ces emplacements à 20 cm d'un garage empêchant la sortie de véhicule sans manoeuvres suplementaires du conducteur?

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Réponse envoyée le 21/06/2014 par Ancien expert Ooreka

Et pourquoi vouloir "justement ou injustement" stationner à l'endroit précis où vous savez que cela irrite votre voisin. Allez 20 mètres plus loin, et "tout baignera dans l'huile". . . .

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